Interventions sur "professionnelle"
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Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants, qui ont le même objet, car nous considérons qu'une interdiction générale du cumul d'un mandat de parlementaire avec une autre activité professionnelle, en l'occurrence des fonctions de conseil, serait sans doute jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s'est d'ores et déjà prononcé en 2013 sur cette question. Pour contourner la difficulté, nous avons prévu, dans le présent projet de loi organique, de combiner plusieurs interdictions particulières ; c'est la seule solution juridiquement possible.
Delphine Batho :...c'est évidemment l'interdiction totale du cumul entre un mandat de parlementaire et une activité de conseil. Nous sommes ici sur un amendement de repli puisque nous avons compris que vous ne vouliez pas tenir l'engagement du Président de la République Emmanuel Macron sur cette question. Les parlementaires, dans leur déclaration d'intérêts, informent la Haute autorité, entre autres, de l'activité professionnelle du conjoint et des activités exercées bénévolement. Mais l'informer qu'on détient des parts dans une société de conseil sans préciser quels en sont les clients ne lui donne aucun moyen de vérifier s'il y a ou non conflit d'intérêts.
