Interventions sur "traitement"

Cet amendement vise à instituer une expérimentation sur le droit à l'oubli. En effet, l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles au titre de l'article 66 de la Constitution, doit assurer l'effectivité de la protection de nos concitoyennes et concitoyens à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Nous proposons donc, à titre expérimental, qu'un recours à cette autorité – en l'occurrence, le juge des libertés et de la détention – soit organisé afin de garantir les droits des personnes, notamment les droits d'accès, de rectification, d'opposition, ainsi que le droit à la limitation du traitement, le droit à l'effacement ou à l'oubli, ou encore le droit à l...