Interventions sur "traitement"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Janvier :

...re du lieu de résidence de la personne concernée : ces règles s'appliqueront dès qu'un résident de l'Union est concerné, que les responsables soient établis ou pas dans l'Union européenne. Le règlement prévoit aussi, au bénéfice des États membres, une certaine souplesse dans des cas précis. L'article 8 garantit, pour notre droit national, la sécurité juridique nécessaire pour les responsables de traitements de données. Il prévoit enfin une dérogation pour les traitements de données personnelles réalisés à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire mettant en cause le droit à la liberté d'expression et d'information. Nous croyons au bien-fondé de la législation européenne, en particulier pour le numérique : c'est la meilleure voie pour allier sécuri...