Interventions sur "CNIL"
3 interventions trouvées.
Cédric Roussel :...prises qui traitent des données. En effet, cet article supprime le régime de déclaration préalable des traitements de données à caractère personnel, prévu par les articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978. En vertu de ce régime, les organisations qui souhaitent exploiter des données personnelles de façon automatisée ont l'obligation de déposer une demande d'exploitation préalable auprès de la CNIL. Le dépôt de la demande ainsi que le délai de traitement nécessaire peuvent constituer un frein pour certaines entreprises. Nous souhaitons donc abandonner la logique rigide de contrôle a priori au profit d'une logique plus souple et plus efficace de contrôle a posteriori. La suppression de l'autorisation préalable de la CNIL ne constitue en aucun cas une licence d'exploitation sans limites des...
Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :...u régulateur ; passer d'une logique de déclaration à une logique de responsabilisation des acteurs. Concrètement, les responsables de traitement ne seront plus soumis à un régime de déclaration préalable, mais ils devront protéger les données dès la conception des outils et mener une étude d'impact afin de mesurer le risque que représente leur traitement des données. Dotée de pouvoirs accrus, la CNIL pourra par la suite, contrôler les responsables de traitement mais aussi les accompagner. En effet, les objectifs qui sous-tendent la nouvelle logique de régulation nécessitent un renforcement des capacités opérationnelles de la CNIL tant pour l'accompagnement que pour le contrôle. Par ailleurs, l'article 9 maintient un régime d'autorisation préalable dans deux cas : lors de traitements mis en ...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...tements déjà en cours à la date d'application du présent règlement doivent être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. » Nous avons également appris lors des auditions que la Commission européenne serait très attentive à empêcher l'instauration par les États membres de présomptions de conformité pour des cas particuliers. Enfin, nous savons que la CNIL adoptera, de manière informelle, une approche non pas de sanction mais plutôt d'accompagnement des acteurs pour les aider à se mettre en conformité. Pour ces raisons, mon avis sera défavorable sur les deux amendements.
