Interventions sur "règlement"
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Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le règlement fixe déjà un délai. Aux termes du considérant 171, « Les traitements déjà en cours à la date d'application du présent règlement doivent être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. » Nous avons également appris lors des auditions que la Commission européenne serait très attentive à empêcher l'instauration par les États membres de présomptions de con...
