Interventions sur "règlement"
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Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je défends et j'utilise régulièrement ce type de technologies. Mais le règlement européen fixe déjà des exigences élevées en matière de sécurité des traitements. L'article 32 prescrit ainsi la mise en oeuvre de mesures, notamment « la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel » ; « des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement » ; « une procé...
