Interventions sur "CNIL"

...ir requalifiés en responsables de traitement. Dès lors, les occasions de conflit au cours de l'exécution des contrats risquent d'être très nombreuses. Comme je l'ai fait par des amendements précédents, je préconise donc, en cas de différend entre responsable de traitement et sous-traitant, de favoriser l'intervention d'un médiateur. Une telle procédure, extérieure au processus de contrôle par la CNIL, n'apparaît pas à ce stade dans le projet de loi.

Mes amendements précédents relatifs à la médiation concernaient le cas très différent des relations entre les entreprises et les particuliers. La mise en place de la médiation préconisée dans le cas présent impliquerait que la CNIL forme les médiateurs et, éventuellement, qu'elle signe un accord avec le médiateur des entreprises, comme l'ont déjà fait l'Autorité de régulation des communication électroniques et des postes et l'Institut national de la propriété industrielle. Cela vaudrait donc le coup d'introduire un renvoi au droit commun qui encouragerait la CNIL dans ce sens. J'apprécierais que nous continuions à travaille...