Interventions sur "règlement"

Cet amendement concerne les relations entre les responsables de traitement et les sous-traitants. Le chapitre IV du règlement décrit avec une extrême précision les domaines dans lesquels leur responsabilité est conjointe. Il prévoit la conclusion d'un contrat détaillé entre les parties. Non seulement les responsabilités partagées entre sous-traitants et responsables de traitement sont plus importantes, mais les sous-traitants peuvent aussi se voir requalifiés en responsables de traitement. Dès lors, les occasions de con...

...t qui sert le même objectif : nous proposons qu'il soit possible de recourir au médiateur des entreprises en cas de litige entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Afin d'assurer une mise en oeuvre optimale du RGPD, il est capital que ces deux catégories d'acteurs aient des relations contractuelles équilibrées et de confiance. Comme l'a indiqué Mme Hennion, le chapitre IV du règlement définit très précisément leurs obligations et responsabilités respectives. Dans le souci d'accompagner nos entreprises, notamment nos PME, tout en restant dans la logique de responsabilisation qui est l'un des fondements du RGPD, il nous semble important d'introduire cette faculté de recourir au médiateur des entreprises, sachant que celui-ci dispose désormais d'une expérience et d'une expertise ...

...e, qui imposera, comme le Gouvernement et de nombreux orateurs l'ont dit au cours de la discussion générale, un changement de paradigme, le passage à une logique nouvelle, de responsabilisation. Dès lors, il me semble important d'inscrire explicitement dans la loi un certain nombre de dispositifs, notamment la possibilité de recourir à la médiation, qui est toujours préférable aux autres modes de règlement des conflits, afin de promouvoir la confiance et l'équilibre dans les relations contractuelles. Je ne pense pas que cela soit de nature à fragiliser d'autres dispositions législatives ou à nous mettre en difficulté dans d'autres cas. Il est parfois bon de préciser les choses très clairement dans un texte d'une aussi grande importance.