Interventions sur "situation"
4 interventions trouvées.
Philippe Vigier :Même si les hauts fonctionnaires élus députés sont placés en situation de détachement, les cotisations continuent de courir, ce qui permet à d'anciens parlementaires ayant appartenu à la fonction publique d'avoir très peu travaillé – je ne donnerai pas leurs noms mais vous les connaissez tous – mais de bénéficier d'une retraite supplémentaire. Cette possibilité, réservée aux hauts fonctionnaires appartenant notamment à l'inspection générale des finances, à l'inspect...
Laure de La Raudière :... a bien longtemps, au sortir de la monarchie de Juillet, en vue de protéger les représentants du peuple de toute pression éventuelle de la part du pouvoir exécutif, qu'ils sont chargés de contrôler. En revanche, il n'a pas été pas exigé du fonctionnaire devenu parlementaire qu'il démissionne de la fonction publique : il peut simplement, et c'est la solution que beaucoup ont adoptée, se placer en situation de disponibilité. Or, en étant en disponibilité, le fonctionnaire, au cas où il vient à se représenter puis à être battu, rejoint à nouveau son administration. Dans l'exercice de son mandat de parlementaire, il est parfois amené à contrôler son administration d'origine, ce qui peut naturellement s'avérer un peu compliqué s'il est ensuite amené à y retourner. Il peut également être compliqué de co...
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable, considérant que le législateur organique de 2013 a déjà remédié à cette situation en imposant la mise en disponibilité des fonctionnaires élus au Parlement.
Philippe Vigier :Enfin, madame la rapporteure, lorsqu'un fonctionnaire est placé en situation de disponibilité, il n'a pas démissionné, il reste fonctionnaire.
