Interventions sur "CNIL"

… en facilitant l'accès aux données, la création d'un traitement étant plus aisée – l'activité principale de la CNIL devenant la supervision plutôt que l'autorisation – , et en ouvrant la possibilité à un plus grand nombre d'acteurs d'utiliser ces données. Comme le rappelle notre Livret numérique, nous nous opposons au fichage de masse tel que proposé par ce projet de loi. La rédaction actuelle de la loi de 1978, notamment son article 9, ne prévoyait pas une mention sibylline telle que « sous le contrôle de l'a...