Interventions sur "traitement"

L'article 11 prévoit l'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous pouvons entendre l'argument selon lequel ces données seraient utiles, par exemple, aux associations d'aide aux victimes ou aux associations de réinsertion, nous estimons néanmoins que le dispositif ne contient pas de garanties suffisantes quant au carac...

Si nous ne sommes pas opposés à ce que les citoyens, les personnes physiques et morales concernées et requérantes ainsi que certains organismes privés spécifiques puissent mettre en place des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, nous estimons toutefois que la mention « sous le contrôle de l'autorité publique » soulève un vrai problème. En effet, par cette loi de transposition, le Gouvernement impulse une libéralisation du « fichage »…

… en facilitant l'accès aux données, la création d'un traitement étant plus aisée – l'activité principale de la CNIL devenant la supervision plutôt que l'autorisation – , et en ouvrant la possibilité à un plus grand nombre d'acteurs d'utiliser ces données. Comme le rappelle notre Livret numérique, nous nous opposons au fichage de masse tel que proposé par ce projet de loi. La rédaction actuelle de la loi de 1978, notamment son article 9, ne prévoyait pas une m...