Interventions sur "traitement"

Par cette loi de transposition, et sans que cela ait été explicitement prévu par la directive européenne 2016680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du « fichage » en facilitant l'accès aux données – la création d'un traitement étant facilitée – et en ouvrant la possibilité à un plus grand nombre d'acteurs de les utiliser. Comme que le rappelle notre Livret numérique, nous nous opposons au fichage de masse tel que proposé par ce projet de loi. Dans ce...