Interventions sur "règlement"

...données de santé. Les données brutes, d'apparence inoffensive ou neutre, sont considérées comme des données de santé si elles permettent, en elles-mêmes ou combinées avec d'autres, de tirer des conclusions sur l'état de santé ou les risques de santé d'une personne. Le nouveau régime prévu combine protection élevée des données de santé et responsabilisation des acteurs. Conformément à l'esprit du règlement, la nouvelle logique de responsabilisation conduit à supprimer la plupart des traitements préalables, y compris pour les données de santé. Cet objectif fait un principe de la déclaration de conformité aux référentiels, aux méthodologies de référence et au respect des règlements types, et une exception de l'autorisation par la CNIL. En tout état de cause, le projet de loi maintient le délai de de...

Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs « doivent » respecter – si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'a posteriori. Nous estimons qu'en fait cela fragilise les prérogatives de la CNIL – il s'agit clairement d'une mesure de libéralisation – et nous y sommes d'autant moins favorables que, nous le savons, les données de santé – nous l'avons montré à travers les nombre...

… nous lui donnons de nouveaux pouvoirs de sanction et de nouvelles fonctions. J'ajoute que nous sommes très conscients du caractère sensible des données de santé. En commission, nous avons proposé l'extension du champ des règlements types à toutes les données de santé et leur co-construction avec les acteurs du secteur – qui seront donc plus proches du terrain – afin de répondre aux risques effectifs et aux vraies pratiques. Avis défavorable.

Cet amendement porte sur le statut d'un consentement donné antérieurement à l'entrée en vigueur du RGPD. Celui-ci règle pour une grande part le sort des consentements donnés en application de la directive 9546CE, en précisant qu'ils n'auront pas à être recueillis de nouveau s'ils ont été donnés de manière conforme au règlement de 2016. Il reste néanmoins une forme d'incertitude s'agissant des consentements qui concernent les données de santé. L'objet de cet amendement est de lever toute ambiguïté en considérant que les consentements déjà donnés n'ont pas à être à nouveau recueillis.

Cet amendement vise, non pas à freiner l'utilisation et la diffusion des données aux fins de recherche ou d'innovation, mais à renforcer la notion de consentement telle qu'elle ressort du règlement 2016679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Un de ses considérants indique en effet que : « Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d'une déclaration écrite, y compris par ...