Interventions sur "traitement"

...s comme des données de santé si elles permettent, en elles-mêmes ou combinées avec d'autres, de tirer des conclusions sur l'état de santé ou les risques de santé d'une personne. Le nouveau régime prévu combine protection élevée des données de santé et responsabilisation des acteurs. Conformément à l'esprit du règlement, la nouvelle logique de responsabilisation conduit à supprimer la plupart des traitements préalables, y compris pour les données de santé. Cet objectif fait un principe de la déclaration de conformité aux référentiels, aux méthodologies de référence et au respect des règlements types, et une exception de l'autorisation par la CNIL. En tout état de cause, le projet de loi maintient le délai de deux mois dans lequel la commission est amenée à se prononcer. Surtout, il en modifie la po...

Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs « doivent » respecter – si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'a posteriori. Nous estimons qu'en fait cela fragilise les prérogatives de la CNIL – il s'agit clairement d'une mesure de libéralisation – et nous y sommes d'autant moins favorables que, nous le savons, les données de ...

Je confirme tout ce que vient de dire Mme la rapporteure. Pour accéder à ce titre, dans la rédaction actuelle, il faut justifier d'une finalité d'intérêt public. Or le RGPD évoque des traitements rendus nécessaires « pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé public, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé » ou – j'insiste sur ce « ou » – « aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux ». Quand on passe d'un texte qui permet A ou B à un t...

Cet amendement a pour objet de revenir au droit en vigueur, qui prévoit que l'Institut national des données de santé – INDS – est compétent pour émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé. En effet, l'extension de cet avis à l'ensemble des traitements de données de santé alourdirait les procédures actuelles d'accès à ces données et allongerait les délais de réponse aux demandes d'autorisation adressées à la CNIL. Le représentant de l'INDS que nous avons auditionné nous a indiqué que l'INDS remettait ses avis dans un délai de deux mois. Or le projet de loi prévoit que la CNIL donne un avis dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, ce...

... y a quelques jours, à l'une des séances régulières du groupe de travail qui associe l'Académie des sciences et l'Académie de médecine sur le thème du mariage entre algorithmique et santé – groupe de travail que j'ai cofondé il y a quelques années. J'en ai profité pour sonder les membres de l'Académie de médecine qui étaient présents sur l'opportunité d'accroître le rôle de l'INDS dans le cas des traitements de santé. Or les avis ont été quasi unanimes. La procédure actuelle, qui limite le rôle de l'INDS aux questions de recherche, n'a jamais donné lieu à aucun scandale et n'a jamais eu aucun caractère problématique. Tous s'accordent à dire que le droit actuel est plutôt trop contraignant et qu'il importe de raccourcir les délais et de simplifier les procédures. Puisque l'ensemble du projet de loi ...

...nées aux fins de recherche ou d'innovation, mais à renforcer la notion de consentement telle qu'elle ressort du règlement 2016679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Un de ses considérants indique en effet que : « Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d'une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d'une déclaration orale. Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet, en optant pour certains paramètres techniques pour des services de la société de l'information ou au moyen d'une autre déclaration ou d'un autre ...