Interventions sur "RGPD"
2 interventions trouvées.
Bruno Bonnell :...mbiquées indiquant : « en m'inscrivant, j'accepte… ». Beaucoup plus bas, sur la même page, figure une phrase encore plus illisible, qui vous propose de refuser le traitement de vos données. Mais vous ne la voyez jamais, puisqu'elle a disparu quand vous avez cliqué sur le gros bouton. Par cet amendement, nous proposons que l'action permettant de recueillir le consentement volontaire prévue par le RGPD n'ait aucune autre finalité. Ce consentement ne doit pas être dilué dans d'autres considérations. Il doit être possible de lire le formulaire jusqu'au bout avant de passer à une autre page. Le consentement ne doit pas être extorqué par un artifice. Au titre du RGPD, le consentement est donné par un acte positif clair. Nous souhaitons que celui-ci ne génère aucune autre action, et qu'une case coc...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement propose d'inscrire dans la loi de 1978 un renvoi à la définition du consentement figurant dans le RGPD. Le consentement est la préoccupation de tous, parce qu'il est la clé de voûte du texte. Tant que l'ordonnance n'est pas prise, il convient, pour tous les acteurs, de se référer à la loi de 1978. De manière exceptionnelle, nous nous sommes donc permis, du fait que nous n'avons pas pu nous pencher sur tous les grands dispositifs du texte, d'inscrire ce renvoi en attendant l'ordonnance qui sera pri...
