Interventions sur "consentement"

Le Gouvernement n'ayant pas souhaité utiliser la marge de manoeuvre laissée par le règlement, le projet de loi ne comportait aucune disposition spécifique relative au consentement des mineurs, et c'est donc l'âge de seize ans, figurant dans le texte initial, qui devait s'appliquer. Il faut remarquer que l'âge du consentement ne fait pas l'objet d'un consensus européen, puisqu'il existe différentes situations : l'Irlande, la République tchèque et le Royaume-Uni s'orienteraient vers l'âge de treize ans, l'Espagne vers celui de quatorze ans, la Croatie et la Grèce vers celui...

En effet, douze ans est l'âge minimum d'accès. Quant à se rapprocher trop près de dix-huit ans, aux yeux des opérateurs, cela nous faisait entrer dans une autre logique. L'âge de quinze ans s'est également imposé parce que c'est celui de l'entrée au lycée. C'est un âge de maturité, qui permet le libre consentement, étant entendu que les mineurs qui n'ont pas quinze ans seront obligés d'obtenir le consentement de leurs parents pour accéder aux réseaux. Telle est la proposition sur laquelle nous avons travaillé et qui sera soumise à votre vote.

C'est à travers l'article 14 A du texte que l'État français peut exercer sa marge de manoeuvre pour l'application de l'article 8 du règlement européen, en fixant l'âge seuil à partir duquel un mineur pourra se dispenser du consentement de ses parents pour consentir au traitement des données le concernant. Il s'agit donc d'apprécier l'âge à partir duquel un mineur est suffisamment mature pour décider sans ses parents. Si nous considérons qu'en France le seuil du consentement en matière de maturité sexuelle est fixé à quinze ans et que ce seuil est également celui qui donne droit à un mineur de s'opposer à l'accès de ses parents...

Il aurait été dommageable que l'âge légal du consentement des mineurs ne figure pas explicitement dans ce texte. Au-delà des arguments qui ont été développés par les deux précédents orateurs et auxquels je souscris, il convient de se fier également au principe de réalité. Les jeunes, dans un pays comme le nôtre, sont surexposés très tôt au numérique. Je parle en tant que parent d'adolescents et de préadolescents qui donnent du fil à retordre lorsqu'il s...

... nous a fait part de son incompréhension face à notre position. Vous devriez relire attentivement notre amendement, car nous proposons justement la mise en place de protections spécifiques pour les jeunes. Dans notre amendement, il est très clair que nous demandons aux responsables du traitement des données, de manière très explicite – c'est peut-être la seule fois dans ce texte – , d'obtenir le consentement conscient, clair et explicite des internautes pour l'utilisation de leurs données. Nous partons de la réalité telle que nous l'observons. Pour les préadolescents et les adolescents, le fait d'avoir la majorité numérique dès treize ans constituerait peut-être une forme d'apprentissage, une manière d'être plus responsables ; cela fait partie d'un processus pédagogique et, de manière générale, cela...

... sensible, comme nous l'avons vu en commission. Comme nous le disions du reste hier dans la discussion générale, quel que soit le résultat de notre vote de ce soir – qui, sans que je veuille en présumer, pourrait bien être le maintien de l'âge de quinze ans – , le débat ne sera de toute façon pas clos, non seulement parce qu'il se poursuivra au Sénat, mais aussi parce que la question de l'âge du consentement traverse la société : si elle vaut pour le numérique, elle est également liée à l'évolution du statut des adolescents et des jeunes et à celui de la citoyenneté. Instaurer un seuil est, nécessairement, toujours un peu arbitraire. Pourquoi, en effet, le fixer à quinze ans plutôt qu'à quatorze ou à dix-huit ? Choisir l'âge de dix-huit ans serait facile, car c'est celui de la majorité. À seize ans,...

Comme M. Gosselin, je considère que la CNIL aura un rôle particulier à jouer. Nous avons du reste renforcé l'article 1er pour bien insister sur l'importance du travail à accomplir à destination des mineurs. Nous souhaitons également que, pour ce qui est du consentement commun du jeune et des parents, on explicite vraiment les choses, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui pour l'ensemble des opérateurs. Un travail important est donc à mener avec les opérateurs, l'éducation nationale et, globalement, tout ce qui concerne la socialisation primaire et secondaire sur ces questions, et bien sûr avec la CNIL, dont le rôle particulier consistera à veiller au res...

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, tendant à bien établir un double consentement des parents et des enfants avant l'âge de quinze ans, dans un souci de co-apprentissage des usages numériques et de responsabilisation croissante des mineurs.