Interventions sur "RGPD"
4 interventions trouvées.
Philippe Gosselin :Je m'en veux, d'une certaine manière, de m'exprimer avant notre collègue Gabriel Attal, qui est concerné au premier chef. Le texte porte sur le numérique, les données personnelles et le RGPD, mais on voit bien que le débat universitaire, qui est d'actualité, s'introduit dans notre discussion. Sans doute faudrait-il, monsieur le secrétaire d'État, que la vidéo de votre intervention soit largement diffusée dans les universités, car elle serait de nature à rassurer certains étudiants, qui en manipulent d'autres.
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle tout d'abord qu'il est interdit de fonder des décisions de justice sur l'utilisation d'un algorithme ; cela était vrai avant le RGPD, cela sera toujours vrai après. Il me semble que la suppression complète des décisions administratives individuelles automatisées serait un peu excessive. Nous devons aussi travailler sur la simplification et la modernisation de l'administration. Les citoyens ont de grandes attentes en la matière, ils sont de plus en plus exigeants : ils veulent des services publics rapides et de qualité.
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Or nous avons besoin pour cela de pouvoir utiliser des algorithmes. Ceci dit, des garanties suffisantes sont mises en place. Nous avons déjà parlé des garanties d'information, de transparence, de communication ; le RGPD prévoit aussi des voies de recours. Enfin, il est prévu que les algorithmes doivent rester maîtrisables par des humains. Ces algorithmes ne seront pas des boîtes noires : ce n'est pas de l'intelligence artificielle. Nous saurons toujours comment fonctionnent ces algorithmes, nous pourrons toujours comprendre comment les décisions sont prises. Je laisse M. le secrétaire d'État chargé du numérique...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement tend à élargir au secteur privé les garanties d'information et de transparence que la loi Lemaire pour une République numérique a établies pour le secteur public. Reste à savoir comment monter ce dispositif. Selon l'article 22 du RGPD, une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sauf dans trois cas : dans le cadre d'un consentement, d'un contrat ou d'une décision administrative individuelle automatisée, que nous venons d'évoquer. Dans les deux premiers cas, je souhaite ouvrir la possibilité d'appliquer les règles de transparence qui ...
