Interventions sur "traitement"

...être soumis à un contrôle citoyen. Pour éviter les biais discriminants que peuvent introduire de nombreux algorithmes utilisés par les pouvoirs publics, nous considérons qu'un contrôle citoyen des algorithmes eux-mêmes doit être organisé avec les équipes d'inspection de la CNIL. Nous nous inspirons notamment des constats et conclusions du rapport sur les modalités de régulation des algorithmes de traitement des contenus remis à la secrétaire d'État chargée du numérique en mai 2016. L'introduction de ce contrôle permettrait de compléter une première ouverture importante introduite par la loi pour une République numérique, qui a conféré un droit d'accès et d'information à la personne concernée par une décision individuelle prise sur la base d'un traitement algorithmique. Celle-ci peut demander à l'ad...

...isant. D'autres vont même jusqu'à dire que la justice artificielle permet de répondre aux inégalités liées à la nature humaine. Bref, la justice artificielle séduit, et il est vrai que par certains aspects on pourrait la considérer comme une avancée. Mais attention : aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement ou la personnalité ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé des données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité d'un individu. Cela peut être envisagé lorsque les enjeux sont minimes, dans certaines affaires civiles ou commerciales, mais en aucun cas le traitement automatisé de données ne peut être généralisé en matière familiale ou pénale, car dans ces domaines les affaires sont étroitement liées aux person...

Nous demandons nous aussi la suppression de cet article qui ouvre plus largement la possibilité, pour l'administration, de recourir à des décisions automatisées prises sur le fondement d'un algorithme, dans le champ des décisions administratives individuelles. Les garanties offertes en contrepartie en matière d'information pleine et entière des personnes, de maîtrise des traitements, de droit au recours et de données traitées – à l'exception, dans ce cadre, des données dites « sensibles » – ne sont pas suffisantes au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées. L'étude d'impact du projet de loi justifie cette évolution en ces termes : « Le maintien de l'interdiction absolue ne permet pas de répondre aux évolutions de l'activité adminis...

L'amendement tend à élargir au secteur privé les garanties d'information et de transparence que la loi Lemaire pour une République numérique a établies pour le secteur public. Reste à savoir comment monter ce dispositif. Selon l'article 22 du RGPD, une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sauf dans trois cas : dans le cadre d'un consentement, d'un contrat ou d'une décision administrative individuelle automatisée, que nous venons d'évoquer. Dans les deux premiers cas, je souhaite ouvrir la possibilité d'appliquer les règles de transparence qui définissent le traitement automatisé, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre. ...