Interventions sur "RGPD"
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Loïc Prud'homme :...a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel. Il apparaît toutefois que la méthode de collecte centralisée, qui relève clairement d'une volonté de monétiser, à terme, du big data, n'est absolument pas la meilleure des méthodes pour concilier la poursuite de l'objectif d'efficacité énergétique et le respect du droit au consentement. Nous estimons que la transposition du règlement RGPD doit rendre obligatoire – je dis bien obligatoire – l'obtention du consentement des personnes chez qui l'on souhaite implanter ces compteurs, qui sont, je le répète, des capteurs de données.
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...données personnelles. La collecte des données de consommation fine, par tranche horaire ou par demi-heure, est, pour sa part, soumise à l'accord de l'usager : son consentement est donc requis. Quant à la transmission des données de consommation détaillée à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, elle ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'abonné. En tout état de cause, quand le RGPD entrera en application, ces sociétés devront offrir toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le consentement du client. La commission émet donc un avis défavorable à l'inscription de cette précision dans la loi.
