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Le rapport de la Cour des comptes évoque plus le business model du déploiement de ces compteurs dans les foyers que le mode de traitement des données par les entreprises. Je peux toutefois apporter quelques précisions à ce sujet. Le gestionnaire du réseau de distribution ne collecte par défaut que des données de consommation globale des foyers sur une journée ; il ne s'agit donc pas, à proprement parler, de données personnelles. La collecte des données de consommation fine, par tranche horaire ou par demi-heure, est, pour sa part, ...
Ma question porte surtout sur le traitement des données. Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que ce sujet ne relève pas de ce texte : il s'agit de capteurs de données. On en a installé à ce jour 8 millions et le chiffre doit atteindre 35 millions : c'est donc bien de la collecte massive de données. Ne nous dites pas que ce n'est pas aujourd'hui qu'il faut en parler : c'est un véritable problème et votre argument reposant sur le con...