Interventions sur "RGPD"
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Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 16 A, qui est issu d'un consensus, représente l'une des grandes avancées obtenues par la commission, car il permet de mettre en oeuvre efficacement les dispositions du RGPD. Pour garantir les équilibres du texte, il est indispensable de prévoir une voie de recours à travers les associations : celles-ci pourront déposer des plaintes individuelles qui, sans elles, ne verraient pas le jour, car ce sujet est complexe et technique. La commission est donc défavorable à l'amendement.
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...a choisi de s'inscrire dans le cadre prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article 62 de la loi du 6 janvier 1978. De surcroît, l'article 80 du RGPD comporte une définition restrictive des organismes habilités à agir, s'en tenant aux associations et organisations à but non lucratif, ce qui en exclut les avocats. L'avis de la commission est donc défavorable.
