Interventions sur "recours"

...it pas circonscrite au domaine particulier du droit de la consommation. C'est pourquoi elle figure également dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – et donc dans le droit de la santé. Il n'est pas davantage surprenant qu'elle ait été définie par la suite dans un cadre juridique et procédural commun à toutes les matières du droit, sur le fondement duquel un tel recours est désormais possible. Par ailleurs, son champ d'application a été élargi dès 2016 à la lutte contre les discriminations et à la protection de l'environnement, avant de l'être aujourd'hui à la protection des données à caractère personnel par l'insertion d'un nouvel article 43 bis dans la loi Informatique et libertés promulguée en 1978. L'action de groupe prévoit un recours en réparation d'un pr...

L'article 16 A, qui est issu d'un consensus, représente l'une des grandes avancées obtenues par la commission, car il permet de mettre en oeuvre efficacement les dispositions du RGPD. Pour garantir les équilibres du texte, il est indispensable de prévoir une voie de recours à travers les associations : celles-ci pourront déposer des plaintes individuelles qui, sans elles, ne verraient pas le jour, car ce sujet est complexe et technique. La commission est donc défavorable à l'amendement.

Il s'agit de donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif. La rédaction de l'article 16 A retenue par la commission des lois prévoit le recours à la procédure de réparation individuelle en cas d'action de groupe visant à la réparation du préjudice. Seule la base légale de droit privé a été insérée, privant le juge administratif de toute possibilité d'action. L'amendement rétablit une base légale de droit public et corrige cette erreur, ce qui permettra au juge administratif d'agir.

Cet amendement porte sur le recours collectif, qui nous semble particulièrement pertinent pour agir contre les acteurs d'internet dès lors que des collectes de données sont en jeu. Un tel recours permet de mettre à jour, de façon probante, le caractère massif et la dimension systémique de la pratique ainsi dénoncée. Il permet aux requérants d'associer leurs forces et donc de peser davantage dans la balance face aux acteurs du numé...