Interventions sur "traitement"

...ion des données à caractère personnel par l'insertion d'un nouvel article 43 bis dans la loi Informatique et libertés promulguée en 1978. L'action de groupe prévoit un recours en réparation d'un préjudice matériel. Elle autorise plusieurs personnes s'estimant victime d'un même préjudice provoqué par un même professionnel à se regrouper et à agir en justice d'une seule et même voix. En matière de traitement des données à caractère personnel, elle procède d'une finalité exceptionnellement distincte. Elle vise ici non plus la réparation matérielle du préjudice subi, mais la seule cessation des manquements à la loi par leur auteur. Elle perd donc sa vocation initiale, pourtant confirmée en 2016 par le législateur. Il semble en effet opportun de lier la finalité de l'action de groupe à son essence en é...

La loi du 6 janvier 1978 prévoit la possibilité de mener une action de groupe si plusieurs personnes physiques sont victimes d'un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses dispositions par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou par un sous-traitant. Néanmoins, elle ne prévoit pas certains cas, notamment l'absence d'association agréée, son inaction ou son incapacité à agir. Cet amendement apporte une solution à ce problème en permettant aux personnes concernées d'être représentées par un avocat dans quatre situations, notamment si les associations n'existent pas ou ne sont pas à même ...