Interventions sur "recours"
2 interventions trouvées.
Stéphane Peu :Il vise à rendre pleinement effectif le recours à l'action de groupe en autorisant la CNIL à ordonner au responsable de traitement visé ou à son sous-traitant de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en ferait la demande des frais qu'elle a engagés en vue d'assurer l'exercice des droits des personnes lésées. Il s'agit de permettre aux associations et organismes mandatés de mener efficacement une action de groupe, dont l'avance des...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette idée me semble intéressante et je l'ai approfondie. J'ai alors constaté qu'un tel recours est déjà possible dans le cadre des juridictions judiciaires. Nos échanges avec la CNIL ont montré sa réticence à progresser sur ce point, faute de compétence pour traiter ce type de contentieux. La CNIL s'en tient donc à l'objectivation du manquement, pour laquelle elle dispose des moyens techniques adéquats, laissant au juge judiciaire les autres aspects du contentieux. L'avis de la commission...
