Interventions sur "CNIL"
2 interventions trouvées.
Émilie Cariou :Cet amendement vise à créer un droit de communication entre la CNIL et la direction générale des finances publiques – DGFiP. Il s'agit de conférer des pouvoirs supplémentaires à la CNIL, dont disposent déjà d'autres autorités administratives indépendantes telles que l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers. Pourquoi donner de tels pouvoirs à la CNIL ? Compte tenu de ses nouvelles missions, de la multiplication des acteurs qu'il lui incom...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cet amendement est à notre sens satisfait par l'article 4 du projet de loi, qui dispose que les agents de la CNIL « peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Cela concerne en particulier l'administration fiscale.
