Interventions sur "traitement"
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Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous lis la suite de la phrase : « Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements journalistiques ou [… ] par le secret médical ». Le secret fiscal n'est pas mentionné parmi les exceptions.
