Interventions sur "CNIL"

..., permet la généralisation des fichiers en matière pénale « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces », et supprime l'obligation de leur autorisation par arrêté ministériel. À l'instar de la CNIL, nous souhaitons promouvoir le renforcement du droit commun plutôt que son démantèlement ou la facilitation des fichiers. Dans son avis du 30 novembre 2017, la CNIL estime que « le projet de loi ne prévoit aucune disposition concernant le droit d'opposition des personnes concernées, qui doit pouvoir, y compris en ces matières, trouver à s'appliquer dans des circonstances particulières, comme par...