Interventions sur "RGPD"

...rouver à s'appliquer dans des circonstances particulières, comme par exemple dans le cadre du traitement de données relatives à des personnes victimes dans le traitement des antécédents judiciaires ». Nous ne faisons ici qu'utiliser les marges de manoeuvre prévues par le droit européen, au travers de la notion de mission d'intérêt public. Selon les termes mêmes du paragraphe 5 de l'article 36 du RGPD, – je les répète, car la pédagogie, c'est la répétition : « nonobstant le paragraphe 1, le droit des États membres peut exiger que les responsables du traitement consultent l'autorité de contrôle et obtiennent son autorisation préalable en ce qui concerne le traitement effectué par un responsable du traitement dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par celui-ci, y compris le traitem...