Interventions sur "traitement"

Par ce projet de loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Gouvernement inaugure une libéralisation du fichage en facilitant l'accès aux données – la création d'un traitement étant elle-même facilitée – et en ouvrant la possibilité à un plus grand nombre d'acteurs de les utiliser. Cet article, qui est l'un des plus problématiques du projet de loi, permet la généralisation des fichiers en matière pénale « à des fins ...