Interventions sur "RGPD"

...on de la loi, à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de l'ensemble de la loi Informatique et libertés et à sa mise en cohérence avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. Nous réfutons cette méthode qui découle du manque de lisibilité du projet de loi que nous examinons. Le Gouvernement a en effet choisi d'adopter une seule loi pour concrétiser le RGPD, transposer la directive, et adapter en conséquence la loi fondatrice du 6 janvier 1978. Il en résulte un empilement de textes, une multiplication des renvois et une superposition des dispositions qui rendent le texte illisible. Si Mme la garde des sceaux a indiqué que l'ordonnance, prévue pour l'automne au plus tard, serait de nature exclusivement légistique, nous ne pouvons nous satisfaire d'un...