Interventions sur "personnelles"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel :

...'autres données associées à son compte utilisateur sous certaines conditions. Or l'articulation entre cette disposition et le droit à la portabilité des données prévu par l'article 20 du RGPD soulève des difficultés, puisque les données qui doivent être transmises au consommateur recoupent celles qui doivent être communiquées à la personne concernée au titre du droit à la portabilité des données personnelles prévu par le RGPD. Ceci a été confirmé par les lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données qui ont été adoptées par le groupe de travail Article 29 sur la protection des données. En outre, le droit européen à la portabilité prévoit des modalités de portabilité plus aisées pour les consommateurs que celles prévues par le droit national. En conséquence, l'amendement propose ...