Interventions sur "CNIL"

Je suis, bien sûr, favorable à cet amendement. Alors que nous achevons l'examen du texte, je tiens simplement à appeler l'attention de M. le secrétaire d'État sur les moyens supplémentaires dont a besoin la CNIL. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos auditions. Au regard des ambitions du présent projet de loi, les responsables de la CNIL ont évidemment besoin de moyens supplémentaires. La demande nous semble raisonnable et légitime. On ne nous a pas demandé des moyens abracadabrantesques. Si M. le secrétaire d'État a besoin de notre soutien pour appuyer la demande auprès de Bercy, dont o...

...État, les droits et les obligations, sur la même ligne que la majorité en la matière, on devrait arriver à trouver la bonne solution. Avant que l'examen du texte ne s'achève, je voudrais appeler l'attention de la majorité, de la représentation nationale et du Gouvernement, notamment du ministre de l'économie et des finances, toujours plus difficile à convaincre, sur la nécessité de permettre à la CNIL d'assumer ses nouvelles fonctions. Les agents et collaborateurs des autorités de contrôle européennes sont deux fois, parfois trois fois plus nombreux, pour des missions identiques. Évidemment, mon propos n'est pas de demander un alignement sur les moyens des agences européennes, et ce n'est, du reste, pas ce que demande la CNIL. Cela n'aurait pas de sens, ici, maintenant et sans trajectoire cla...

...jours se donner les moyens de faire en sorte que celles-ci soient appliquées, ou à tout le moins que leur respect soit vérifié et son absence sanctionnée le cas échéant. Dans un État de droit, ne pas être en mesure de s'assurer de la pleine application de la loi affaiblit le pouvoir de celle-ci. Je joins donc ma voix à celle de nos collègues afin de rappeler que, si le renforcement du rôle de la CNIL est une bonne chose, il faut aussi renforcer les moyens dont celle-ci dispose pour exercer les compétences qu'on lui a conférées – faute de quoi, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, on vote une loi qui est une épée de bois, ce qui affaiblit la crédibilité de l'État de droit.