Interventions sur "bénéfice"
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Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...mbre 2019. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale permettra d'anticiper de quelques mois leur application. Au Sénat, outre des amendements de précision ou de rédaction, deux amendements portant article additionnel ont été adoptés. Le premier, résultant d'une initiative du Gouvernement, visait à clarifier la rédaction du code monétaire et financier, pour que la loi étende explicitement le bénéfice de la garantie des dépôts aux sommes déposées par les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, lorsque ces sommes ne sont pas déposées en leurs noms et pour leurs comptes propres. Les ayants droit de ces sommes seraient ainsi protégés par transparence. Lorsqu'un particulier ou une entreprise confie des fonds à un établissement de paiem...
