Interventions sur "banque"

...igueur de la DSP 1 mais, faute d'encadrement suffisant par le droit interne, elle n'a pas pu se développer. Nos collègues sénateurs ont adopté l'article 1er bis sans modification. Le second amendement adopté par l'Assemblée visait à anticiper l'entrée en vigueur des dispositions de la directive relatives à l'accès sécurisé aux données des comptes de paiement. La communication sécurisée entre les banques et les prestataires tiers se fera, en France, par l'intermédiaire d'une interface dédiée de type API, que les banques françaises sont en train de développer, en conformité avec les dispositions de la directive. L'API devra scrupuleusement respecter les normes techniques de réglementation européennes. Elle ne doit en aucun cas entraver les activités des prestataires tiers régies par la directive....

...question, simple mais essentielle, nous n'avons pas reçu de réponse. Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous apporter la garantie que l'ACPR sera suffisamment dotée pour accomplir ses nouvelles missions ? Je porterai maintenant mon regard sur le sujet plus général de la régulation du secteur financier, au risque de vous lasser. Il y a dix ans, en septembre 2008, la banque d'affaires américaine Lehman Brothers faisait faillite, ce qui constitua l'élément déclencheur d'une crise dont nous ressentons encore largement les effets. Pourrions-nous être confrontés de nouveau à une telle déflagration financière ? En avons-nous tiré toutes les leçons ? Le groupe communiste répond par la négative à ces interrogations, tant l'amnésie semble l'emporter. Nous allons nous efforc...

...ement, la supervision des prestataires de ces services et les modalités techniques applicables aux opérations de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties. Elle a également pour but de favoriser l'utilisation de services de paiement électronique plus sûrs et plus équitables, notamment en établissant des règles entre tous les fournisseurs tiers, comme PayPal, qui, contrairement aux banques, ne conservent pas de comptes de paiement. Ces fournisseurs seront dorénavant obligés de s'enregistrer et supervisés en tant qu'institution de paiement. Ils seront donc enfin soumis aux mêmes règles de sécurité que les autres fournisseurs de services de paiement. La sécurité des paiements est également un élément central de la directive. Cette dernière améliore la sécurité de l'ensemble des pre...

... d'euros par an aux citoyens européens. Quant au volet relatif à l'innovation et à la régulation, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à la mise en place d'un nouveau cadre de régulation prenant en compte le développement des nouveaux services de paiement. Néanmoins, dans ce domaine, notre seule boussole est la protection des consommateurs et de leurs données. En effet, l'obligation faite aux banques de fournir aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services d'information l'accès aux données de leurs clients à partir du moment où ces derniers ont donné leur accord nécessite des moyens de contrôle efficaces. Sinon, des dérives importantes pourraient survenir, notamment en matière de fraude bancaire. Il faut donc donner au superviseur national, à savoir, en France, l'A...

...ous discutons ici de la ratification d'une ordonnance du 9 août 2017 portant transposition d'une directive européenne datant de novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur. La directive comprend plusieurs points positifs. En premier lieu, elle améliore la sécurité des paiements et la protection des données des utilisateurs. En second lieu, les acteurs concurrents des banques vont pouvoir s'inscrire dans ce cadre concurrentiel de manière plus juste. Cette directive avait été férocement combattue, on s'en souvient, par l'Union européenne des banques, prétendument pour défendre la protection des données des utilisateurs. Ces inquiétudes étaient en réalité sans fondement et servaient juste à masquer les vraies raisons de leur opposition, à savoir que de telles mesures n...

...permettant de sécuriser les utilisateurs des agrégateurs pour les comptes autres que les seuls comptes de paiement. La directive ne porte que sur les comptes de paiement, c'est-à-dire les comptes courants. Or les services offerts portent sur l'ensemble des comptes et produits d'épargne, incluant par exemple le livret A et l'assurance vie. Ainsi, pour les comptes non couverts par la directive, la banque ne serait pas contrainte, en cas de fraude, d'indemniser l'utilisateur. Le Sénat n'a pas souhaité surtransposer la directive en l'étendant à tous les comptes et produits d'épargne, et nous ne pouvons qu'approuver cette démarche : je rappelle d'ailleurs à l'ensemble de la représentation nationale que c'est une ligne à laquelle le Gouvernement et la majorité se sont astreints, et qui continuera de...

...assurance au commerçant en ligne que le paiement a bien été initié par l'acheteur : ils comptent, quant à eux, 2,5 millions d'utilisateurs. Donner un cadre à l'activité de ces acteurs permet d'assurer la protection des données personnelles des clients de ces services : ces données personnelles dites sensibles seront, une fois le projet de loi adopté, mieux protégées grâce à l'obligation pour les banques de mettre en place des interfaces sécurisées. Je rappelle que cette protection est déjà assurée par un règlement de l'Union européenne, le règlement général sur la protection des données – RGPD – , qui est applicable depuis mai. Sur un plan politique, je voudrais souligner que ce texte s'inscrit parfaitement dans la philosophie de la majorité, puisqu'il vise à libérer l'innovation et la concur...

...t de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques auxquels la DSP 2 a donné un cadre juridique. Elle a ainsi octroyé un statut à deux types de prestataires de services tiers dont les activités sont en plein développement. Il s'agit d'une part des services d'initiation de paiement qui passent des ordres de paiement, à la demande d'un utilisateur, à partir d'un compte de paiement détenu auprès d'une banque. Ils permettent par exemple aux consommateurs de payer leurs achats en ligne par simple virement, tout en donnant aux commerçants l'assurance que le paiement a bien été initié. On compte environ 2,5 millions d'utilisateurs de ces services en France et 50 millions en Europe. Il s'agit, d'autre part, des services d'information sur les comptes appelés aussi agrégateurs d'informations. Les entrepris...

...ur accomplir ces nouvelles missions ? Permettez-nous, à cet égard, de vous faire part de notre inquiétude quant à la baisse des effectifs plafonds de l'ACPR, votée en fin d'année dernière lors des discussions budgétaires. Cette baisse a en effet de quoi inquiéter alors que l'on confie de nouvelles missions à l'ACPR et que l'on renforce, plus généralement, les exigences prudentielles vis-à-vis des banques. Autre point de vigilance : la protection des données. Lors des travaux menés au niveau européen, cette problématique a fait l'objet d'âpres débats. Nul doute que des progrès restent à faire pour garantir au maximum la protection et la confidentialité des données des utilisateurs. Le chantier reste donc d'actualité. Je conclurai en élargissant mon propos, à travers deux points spécifiques sur ...

... perspective européenne mais aussi française, alors que nous avons adopté, hier soir, les articles du projet de loi relatif à la protection des données personnelles défendu par Nicole Belloubet, ministre de la justice, texte que nous voterons solennellement mardi prochain. D'aucuns diront que nous allons trop loin, d'autres, pas assez. Nous leur répondrons que tous les acteurs du paiement, de la banque jusqu'à la fintech et au consommateur, trouveront dans ce texte un avantage et entreront ainsi dans la transformation digitale de cette activité avec plus de sérénité. Illustrons concrètement ce compromis. Jusqu'à présent, les clients des fintechs devaient fournir leurs codes d'accès aux banques en ligne pour bénéficier de leurs services, en particulier pour l'agrégation de comptes. Pour accéder ...

...urité, les données bancaires étant extrêmement sensibles. Mes chers collègues, soyons très attentifs et unis sur ce point. N'oublions jamais que ce texte a pour objectif d'assurer la protection du consommateur que ces nouveaux modes de consommation peuvent rendre très vulnérable. Le second axe vise les impacts financiers de ce nouveau cadre – ceux du régime de responsabilité, qui fait porter aux banques le coût de la réparation, notamment en cas de fraude, comme ceux de l'ouverture gratuite des données, la gratuité étant acquise pour les agrégateurs et les initiateurs de paiement mais pas pour les banques qui ont développé les systèmes sécurisés d'échange de données dénommés API. La question de la mise en place d'une redevance pour le développement et l'entretien de ce système pourrait en effe...

...licables aux opérations de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties à un service de paiement. Elle a également pour but de favoriser l'utilisation de services de paiement électronique plus sûrs et plus équitables, notamment en établissant des règles entre tous les fournisseurs de services de paiement ainsi qu'en visant les fournisseurs tiers, comme PayPal, qui, contrairement aux banques, ne conservent pas de comptes de paiement. Ces fournisseurs seront dorénavant obligés de s'enregistrer et seront supervisés en tant qu'institution de paiement. Ils seront enfin soumis aux mêmes règles de sécurité que les autres fournisseurs de services de paiement. La sécurité des paiements est également un élément central de cette proposition de révision. Cette dernière améliore la sécurité de...

...ssant des modalités de communication sécurisée entre les établissements teneurs de comptes de paiement, leurs utilisateurs et, respectivement, les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes. Néanmoins, dans ce domaine, notre seule boussole est la protection des consommateurs et de leurs données. En effet, l'obligation faite aux banques d'assurer aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services d'information l'accès aux données de leurs clients, dès lors que ces derniers ont donné leur accord, nécessite des moyens de contrôle efficaces, sans quoi de graves dérives pourraient survenir, notamment en matière de fraude bancaire. II faut donc donner au superviseur national, qui, en France, est l'Autorité de c...

...les paiements dépassant 30 euros. La directive renforce également la protection des consommateurs en cas de fraude présumée : les consommateurs pourront exiger d'être remboursés par un service de paiement dès le lendemain d'une transaction frauduleuse. Elle réglemente aussi les agrégateurs, ces applications qui nous proposent une interface unique pour gérer des comptes domiciliés dans plusieurs banques. Aujourd'hui, on le sait, ces applications vont chercher illégalement des informations sur les sites internet des banques en utilisant les identifiants des clients. La directive autorisera toujours cette pratique, mais, dorénavant, sous réserve de l'autorisation du client. La directive rend plus strictes les exigences d'information des utilisateurs des services de paiement : ceux-ci devront rec...

...en agrégeant les informations de ses différents comptes, et les prestataires de services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne tout en donnant au commerçant l'assurance que le paiement a bien été fait. Ces deux types de service utilisaient jusqu'ici une méthode fragile, juridiquement parlant, qui consistait à extraire les données détenues par les banques en se faisant passer pour leurs clients, avec leur consentement. Désormais, ces acteurs auront un statut juridique propre, avec des règles d'agrément, d'enregistrement et de responsabilité spécifiques, mais bénéficieront également de l'obligation pour les banques de leur communiquer certaines informations. En résumé, ce sont de nouveaux devoirs, mais également de nouveaux droits. Cette nouvelle...

...é d'entre eux possède aujourd'hui des comptes dans plusieurs établissements bancaires. Cette multibancarisation a suscité de nouveaux intérêts : consulter l'ensemble de ses comptes au même endroit ; et aussi comparer en toute transparence les différents frais bancaires. Pour utiliser l'application des agrégateurs d'information, il suffit de la télécharger, puis de fournir les codes d'accès de sa banque. Le but est simple : centraliser dans une seule et même interface tous ses comptes bancaires et connaître rapidement son solde. Il devient ainsi possible de suivre en temps réel ses finances à l'aide de statistiques de dépenses, de graphiques ou encore d'alertes, dès qu'un prélèvement s'opère. Chacune de ces applications s'est spécialisée dans un domaine précis. Les nouveaux acteurs du numérique...

...s collègues, beaucoup ayant été dit sur ce sujet ce matin, j'ai choisi de vous livrer un témoignage. Comme de plus en plus de nos concitoyens, j'apprécie les innovations qui promettent de me simplifier la vie et, comme beaucoup, je suis tentée de céder aux sirènes de ces nouvelles applications que l'on nomme fintech, qui vous proposent de simplifier la gestion de votre budget et de vos comptes en banque. J'ai donc téléchargé l'une de ces applications – j'en ai choisi une française. Je devais saisir mon adresse mail et un mot de passe de huit caractères, dont au moins un chiffre et une lettre. J'ai choisi Dominique3301 : c'est le numéro de ma circonscription !

Une fois mon compte créé, on me propose d'importer mes données bancaires. Je sélectionne ma banque dans la liste proposée. Il y en a plusieurs, parmi des banques françaises, allemandes, anglaises ou espagnoles – il faut dire que la plateforme compte quelque 2 millions d'utilisateurs en Europe. Puis, l'application me propose de saisir l'identifiant et le code d'accès à la plateforme de ma banque. Là, j'hésite… Ne suis-je pas sur le point de livrer à une application téléchargée gratuitement sur...

...el qu'il est rédigé le permet théoriquement… Envisagez-vous, via le décret, d'établir une certaine proportionnalité entre la somme demandée en cashback et le montant du paiement ? Sinon, vous aurez le caramel mou ! Il y a un deuxième problème : l'une des raisons de la disparition des distributeurs de billets, c'est qu'ils sont systématiquement attaqués, surtout quand ils sont isolés. Lorsque les banques installent des distributeurs de billets, elles font face à de graves problèmes de sécurité – c'est ce qu'évoquait M. Di Filippo. Avez-vous des idées pour améliorer la sécurité de ce système de cashback ?

Je suis d'accord avec les remarques faites par mon collègue du groupe Les Républicains. Si cette possibilité de retirer de l'argent s'ajoutait à un maillage bancaire régulier, alors pourquoi pas ? Mais le problème vient du fait qu'il n'y en a pas partout, des distributeurs de billets ! Charles de Courson nous a expliqué que précisément, le cashback permettra de pallier l'absence de banque ou de distributeur. Cet argument n'est pas acceptable : on ne peut pas remédier aux inégalités dont souffrent les Français, notamment dans les zones rurales, en matière de distributeurs bancaires et a fortiori de banques, en faisant jouer aux commerçants le rôle de banque ! À mon avis, cela ne tient pas la route. Cela ne ferait qu'entériner la situation actuelle, dans laquelle les maires de peti...