Interventions sur "cashback"

...examen du projet de loi de ratification sera l'occasion d'aller plus loin dans cette direction, dans l'intérêt du consommateur. Je pense en particulier à un amendement du Gouvernement dont les conséquences seraient très concrètes : il vise en effet à définir des règles pour que les commerçants soient autorisés fournir des espèces à leurs clients. C'est ce que l'on appelle, en mauvais français, le cashback.

En théorie, cette pratique est déjà autorisée depuis la DSP 1 : celle-ci l'excluant de son champ d'application, cela, en creux, la rend possible. Toutefois, cette autorisation est restée théorique, puisque, sans cadre juridique interne sécurisant, les commerçants n'ont pas réalisé les investissements nécessaires à sa mise en pratique. La DSP 2, tout comme la DSP 1, exclut le cashback de son camp d'application. De ce fait, le projet de loi de ratification est l'occasion de fixer des règles de droit interne. Si ces dernières sont adoptées, il sera alors possible pour un client de payer par carte de paiement un bien plus cher que sa valeur initiale chez un commerçant, afin que ce dernier lui rende la monnaie en espèces. Notons que le cashback est répandu chez nos voisins et donn...

...pourront peut-être, nous l'espérons du moins, nourrir le débat sur une potentielle extension de cette ouverture aux comptes d'épargne, qui pourra être abordée par nos collègues Barrot et Bourlanges. Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un amendement qui, parce qu'il porte sur l'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces, dit cashback, touche au quotidien de nos centres-bourgs et centres-villes. Madame la rapporteure a souligné combien le maillage des distributeurs automatiques était hétérogène sur nos territoires. Sa fermeture tue parfois toute la vie d'un centre-bourg…

...protéger. Libérer, c'est favoriser l'innovation et la concurrence. C'est permettre à notre marché intérieur d'accueillir les nouvelles technologies qui viennent répondre à de nouveaux besoins. C'est aussi rendre accessibles aux Français des modes de consommation qui sont un succès dans d'autres pays : c'est le cas des prestataires de services d'initiation de paiement en Allemagne et du système du cashback, devenu monnaie courante dans les pays anglo-saxons et défendu et soutenu par une majorité d'acteurs. Il permet, entre autres, de donner accès à des liquidités directement à la caisse des commerces de proximité, ce qui est une commodité pour les citadins et les jeunes, mais devient une nécessité dans les territoires ruraux, où les distributeurs de billets se font plus clairsemés, pour les personn...

Vous avez raison, madame la ministre : cette directive aura un impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais il faut avoir conscience que cet impact ne sera pas le même partout, ni toujours positif. Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs dangers liés à la généralisation du cashback, cette opération qui, comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, permet au consommateur de retirer des espèces en même temps qu'il effectue un paiement dans un commerce. On connaît déjà les conséquences de la rationalisation de la présence des distributeurs d'espèces dans nos communes, surtout les plus petites d'entre elles, celles qui n'ont plus d'agence bancaire. Le cashback va accentuer ce ...

En effet, l'une des difficultés tient au caractère non obligatoire de la disposition. Si j'achète un caramel mou à un centime, je ne peux pas demander mille euros ! Or l'amendement tel qu'il est rédigé le permet théoriquement… Envisagez-vous, via le décret, d'établir une certaine proportionnalité entre la somme demandée en cashback et le montant du paiement ? Sinon, vous aurez le caramel mou ! Il y a un deuxième problème : l'une des raisons de la disparition des distributeurs de billets, c'est qu'ils sont systématiquement attaqués, surtout quand ils sont isolés. Lorsque les banques installent des distributeurs de billets, elles font face à de graves problèmes de sécurité – c'est ce qu'évoquait M. Di Filippo. Avez-vous des...

Je suis d'accord avec les remarques faites par mon collègue du groupe Les Républicains. Si cette possibilité de retirer de l'argent s'ajoutait à un maillage bancaire régulier, alors pourquoi pas ? Mais le problème vient du fait qu'il n'y en a pas partout, des distributeurs de billets ! Charles de Courson nous a expliqué que précisément, le cashback permettra de pallier l'absence de banque ou de distributeur. Cet argument n'est pas acceptable : on ne peut pas remédier aux inégalités dont souffrent les Français, notamment dans les zones rurales, en matière de distributeurs bancaires et a fortiori de banques, en faisant jouer aux commerçants le rôle de banque ! À mon avis, cela ne tient pas la route. Cela ne ferait qu'entériner la situation a...

...moins de six mois, deux distributeurs automatiques de billets ont été supprimés dans ma circonscription. Deux distributeurs en moins, dans deux communes différentes, cela fait deux marchés en danger, deux centres-bourgs menacés. Cela gêne considérablement les personnes âgées qui ne peuvent pas, faute de moyen de locomotion, se rendre dans un autre village pour faire leurs courses. Évidemment, le cashback ne devrait pas se substituer aux distributeurs de billets. Nous avons besoin d'agences bancaires, avec des êtres humains, et de distributeurs de billets. Mais en attendant, de façon très pragmatique, cette possibilité offerte aux commerçants permettra aux personnes âgées, dans certaines zones, de retirer des espèces et donc d'aller au marché, chez le boucher ou chez le boulanger. Cela aidera à ma...

...rs automatiques de billets, notamment dans les agences postales, qui restent présentes dans beaucoup de villages. Même si elles ne sont pas ouvertes de nombreuses heures pendant la journée, elles pourraient être un point d'accès à l'argent liquide. Quelles sont donc, madame la secrétaire d'État, les pistes de travail que vous envisagez dans ce débat dont la portée excède la seule introduction du cashback ?

...otamment dans les zones rurales. Certains sont situés à plusieurs kilomètres de l'agence bancaire la plus proche ; leur offrir ce moyen de redistribuer l'argent liquide dont ils disposent permet d'assurer leur propre sécurité. C'est un fait qu'il faut bien garder à l'esprit. Sarah El Haïry a très bien expliqué combien cette possibilité améliorera l'attractivité de ces zones. Quant au fait que le cashback entraînerait la disparition des distributeurs, cette inquiétude n'a pas lieu d'être : cela priverait les banques d'une source de commissions dont je ne pense pas qu'elles veulent se passer.

Cet amendement peut en effet contribuer à maintenir l'activité économique de nos centres-bourgs, à stimuler leur vitalité. Je voudrais réagir, madame la rapporteure, aux propos optimistes que vous avez tenus en indiquant que le cashback n'entraînera pas la fermeture de guichets bancaires ou de distributeurs de billets, compte tenu des commissions que ces derniers procurent aux organismes financiers. Je ne partage pas votre optimisme. Ainsi, j'ai bataillé pendant plusieurs années avec les élus d'une commune de ma circonscription, Nonant-le-Pin, pour obtenir le maintien d'un distributeur automatique de billets. Nous avons réussi à...

...Mais si ! Le problème, c'est de savoir comment ce service sera rémunéré. Vous avez évoqué cette question, madame la secrétaire d'État : quid de cette rémunération ? Prenons l'exemple des « points Poste » : les commerçants peuvent, dans ce cadre, distribuer de l'argent – je crois qu'il y a un plafond de 200 euros. Ils sont rémunérés pour cela, mais pas par le client : par La Poste. Concernant le cashback, comment le mode de rémunération sera-t-il défini ? Allez-vous le fixer par décret ? Ou bien la rémunération sera-t-elle libre ? Vous devez nous expliquer comment cela fonctionnera, car il faudra bien rémunérer les commerçants pour le service qu'ils rendront ! C'est le cas, je le répète, dans les « points Poste », mais c'est La Poste qui les rémunère, pas le client : si le client demande 100 eur...