Interventions sur "client"

... de payer leurs achats en ligne par simple virement, tout en donnant aux commerçants l'assurance que le paiement a bien été initié. On compte environ 2,5 millions d'utilisateurs de ces services en France et 50 millions en Europe. Il s'agit, d'autre part, des services d'information sur les comptes appelés aussi agrégateurs d'informations. Les entreprises fournissant ces services proposent à leurs clients une vision transversale de leurs finances sur l'ensemble de leurs comptes qui peuvent être détenus auprès de différentes banques. La France compte environ 4 millions d'utilisateurs de ces services, dont 200 000 entreprises. En Europe, ils sont 15 millions. Encourager le développement de ces acteurs stimule la concurrence dans le secteur : le consommateur peut ainsi comparer diverses offres banc...

La régulation des activités des prestataires d'initiation de paiement et des agrégateurs n'est pas la seule avancée de la DSP 2. Celle-ci comporte aussi des dispositions renforçant les exigences de sécurité des données en général ; elle prévoit notamment que l'accès des clients à leurs comptes de paiement devra s'opérer via un système d'authentification forte. Cette procédure d'accès combinera plusieurs facteurs d'identification, assurant un niveau adéquat de sécurité. De plus, les règles de supervision et de coopération transfrontalière sont rénovées. Les conditions d'agrément des services de paiement sont complétées. La communication entre les différentes autorités ...

...est restée théorique, puisque, sans cadre juridique interne sécurisant, les commerçants n'ont pas réalisé les investissements nécessaires à sa mise en pratique. La DSP 2, tout comme la DSP 1, exclut le cashback de son camp d'application. De ce fait, le projet de loi de ratification est l'occasion de fixer des règles de droit interne. Si ces dernières sont adoptées, il sera alors possible pour un client de payer par carte de paiement un bien plus cher que sa valeur initiale chez un commerçant, afin que ce dernier lui rende la monnaie en espèces. Notons que le cashback est répandu chez nos voisins et donne satisfaction. Cette mesure bénéficiera bien sûr aux consommateurs. Rappelons que dans certaines zones du territoire, le maillage des distributeurs automatiques de paiement et des agences banca...

...voterons solennellement mardi prochain. D'aucuns diront que nous allons trop loin, d'autres, pas assez. Nous leur répondrons que tous les acteurs du paiement, de la banque jusqu'à la fintech et au consommateur, trouveront dans ce texte un avantage et entreront ainsi dans la transformation digitale de cette activité avec plus de sérénité. Illustrons concrètement ce compromis. Jusqu'à présent, les clients des fintechs devaient fournir leurs codes d'accès aux banques en ligne pour bénéficier de leurs services, en particulier pour l'agrégation de comptes. Pour accéder aux données bancaires de leurs clients, les fintechs elles-mêmes étaient contraintes de se faire passer pour eux sur le site de leur banque, selon la technique de l'accès direct non identifié, ou web scraping. En l'absence de régulati...

...information et d'une sécurité supplémentaire, voire d'une protection renforcée de ses données, thème important s'il en est et dont nous étions d'ailleurs saisis, jusqu'à hier, à travers un projet de loi débattu dans notre hémicycle. La nouvelle réglementation doit enfin permettre d'abaisser substantiellement le niveau du montant que les prestataires de services de paiement peuvent imposer à leurs clients en cas d'utilisation frauduleuse de leurs instruments de paiement. Vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d'État, que la directive est très attendue, en particulier dans les territoires les plus isolés, où les moyens de paiement dématérialisés sont indispensables. Il n'en demeure pas moins que le déploiement des infrastructures haut débit doit être assuré sur l'ensemble du territoire, po...

...ffet un accès à certaines données des utilisateurs de services de paiement, ce qui implique l'existence de canaux d'identification sécurisés. En vérité, à l'heure actuelle, la plupart des prestataires de services d'initiation de paiement dont l'activité consiste à initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur des services, accèdent directement aux comptes bancaires en ligne de leurs clients en se faisant passer pour eux. Ils utilisent ainsi la méthode dite de l'accès direct non identifié ou web scraping non identifié. Cette situation présente de nombreuses fragilités juridiques, en particulier s'agissant du régime de responsabilité et donc de la protection des consommateurs. Ce sont les données bancaires des consommateurs qui sont concernées dans ce domaine, ce qui pose un problèm...

...ernant le volet relatif aux facturations et franchises, le groupe Nouvelle Gauche estime que la DSP2 représente un incontestable progrès. Je pense par exemple à l'interdiction de la surfacturation, c'est-à-dire à l'application de suppléments en cas de paiement par carte de crédit, aussi bien en magasin qu'en ligne, ou encore à l'abaissement de 150 à 50 euros de la franchise restant à la charge du client en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition. Selon la Commission européenne, cette directive devrait faire économiser plus de 550 millions d'euros par an aux citoyens européens. Quant au volet relatif à l'innovation et à la régulation, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à l'instauration d'un nouveau cadre de régulation tenant compte du développement des nouveaux services de pai...

...tre remboursés par un service de paiement dès le lendemain d'une transaction frauduleuse. Elle réglemente aussi les agrégateurs, ces applications qui nous proposent une interface unique pour gérer des comptes domiciliés dans plusieurs banques. Aujourd'hui, on le sait, ces applications vont chercher illégalement des informations sur les sites internet des banques en utilisant les identifiants des clients. La directive autorisera toujours cette pratique, mais, dorénavant, sous réserve de l'autorisation du client. La directive rend plus strictes les exigences d'information des utilisateurs des services de paiement : ceux-ci devront recevoir une information claire et concise concernant les frais de résiliation, les délais ou encore les différents coûts applicables. Enfin, la directive interdira c...

...férents comptes, et les prestataires de services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne tout en donnant au commerçant l'assurance que le paiement a bien été fait. Ces deux types de service utilisaient jusqu'ici une méthode fragile, juridiquement parlant, qui consistait à extraire les données détenues par les banques en se faisant passer pour leurs clients, avec leur consentement. Désormais, ces acteurs auront un statut juridique propre, avec des règles d'agrément, d'enregistrement et de responsabilité spécifiques, mais bénéficieront également de l'obligation pour les banques de leur communiquer certaines informations. En résumé, ce sont de nouveaux devoirs, mais également de nouveaux droits. Cette nouvelle directive permet d'atteindre un triple ...

...velles pratiques sont encadrées et que les intérêts de nos concitoyens sont protégés au mieux. C'est par exemple : l'authentification forte pour les paiements en ligne de plus de 30 euros afin de réduire la fraude ; l'obligation pour les agrégateurs d'obtenir les informations bancaires de l'utilisateur directement auprès de l'établissement bancaire via un canal de communication sécurisé, quand le client devait auparavant communiquer à l'agrégateur ses données personnelles. Jusqu'alors, nombre de clients prenaient le risque de fournir leurs identifiants et mots de passe, en acceptant les conditions générales d'utilisation de la banque ou de l'agrégateur – ce qui les laissait porter l'entière responsabilité en cas de fraude. Cela nous renvoie à la problématique des données personnelles et prolong...

...llaborateurs en matière de rédaction. Sur le fond, le régime applicable à la monnaie électronique est déjà distinct de celui applicable à la monnaie fiduciaire. Tout d'abord, les plafonds de paiement sont différents : 1 000 euros pour les espèces, 3 000 euros pour la monnaie électronique. Les établissements de monnaie électronique sont soumis à un régime spécifique de vigilance vis-à-vis de leur clientèle. Des règles d'encadrement de la valeur stockée sont prévues ; je vous invite d'ailleurs à consulter l'article D315-2 du code monétaire et financier. Avis défavorable.

Mais si ! Le problème, c'est de savoir comment ce service sera rémunéré. Vous avez évoqué cette question, madame la secrétaire d'État : quid de cette rémunération ? Prenons l'exemple des « points Poste » : les commerçants peuvent, dans ce cadre, distribuer de l'argent – je crois qu'il y a un plafond de 200 euros. Ils sont rémunérés pour cela, mais pas par le client : par La Poste. Concernant le cashback, comment le mode de rémunération sera-t-il défini ? Allez-vous le fixer par décret ? Ou bien la rémunération sera-t-elle libre ? Vous devez nous expliquer comment cela fonctionnera, car il faudra bien rémunérer les commerçants pour le service qu'ils rendront ! C'est le cas, je le répète, dans les « points Poste », mais c'est La Poste qui les rémunère, pas l...

Cet amendement propose de compléter la transposition de la directive afin de sécuriser les données du client n'étant pas considérées comme des données sensibles mais pouvant néanmoins avoir un intérêt commercial pour les prestataires de services d'information sur les comptes. Il faut savoir que si ces derniers offrent aujourd'hui un service gratuit pour les fonctions basiques, ils ont diverses sources de rémunération, parmi lesquelles la publicité ciblée, les modèles premium et la vente de données clien...