Interventions sur "commerçant"

...à deux types de prestataires de services tiers dont les activités sont en plein développement. Il s'agit d'une part des services d'initiation de paiement qui passent des ordres de paiement, à la demande d'un utilisateur, à partir d'un compte de paiement détenu auprès d'une banque. Ils permettent par exemple aux consommateurs de payer leurs achats en ligne par simple virement, tout en donnant aux commerçants l'assurance que le paiement a bien été initié. On compte environ 2,5 millions d'utilisateurs de ces services en France et 50 millions en Europe. Il s'agit, d'autre part, des services d'information sur les comptes appelés aussi agrégateurs d'informations. Les entreprises fournissant ces services proposent à leurs clients une vision transversale de leurs finances sur l'ensemble de leurs comptes q...

...rvices de paiement peuvent imposer à leur client en cas d'utilisation frauduleuse de leur instrument de paiement. L'examen du projet de loi de ratification sera l'occasion d'aller plus loin dans cette direction, dans l'intérêt du consommateur. Je pense en particulier à un amendement du Gouvernement dont les conséquences seraient très concrètes : il vise en effet à définir des règles pour que les commerçants soient autorisés fournir des espèces à leurs clients. C'est ce que l'on appelle, en mauvais français, le cashback.

En théorie, cette pratique est déjà autorisée depuis la DSP 1 : celle-ci l'excluant de son champ d'application, cela, en creux, la rend possible. Toutefois, cette autorisation est restée théorique, puisque, sans cadre juridique interne sécurisant, les commerçants n'ont pas réalisé les investissements nécessaires à sa mise en pratique. La DSP 2, tout comme la DSP 1, exclut le cashback de son camp d'application. De ce fait, le projet de loi de ratification est l'occasion de fixer des règles de droit interne. Si ces dernières sont adoptées, il sera alors possible pour un client de payer par carte de paiement un bien plus cher que sa valeur initiale chez un...

...sposition, nous examinerons les conclusions de ces évaluations qui pourront peut-être, nous l'espérons du moins, nourrir le débat sur une potentielle extension de cette ouverture aux comptes d'épargne, qui pourra être abordée par nos collègues Barrot et Bourlanges. Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un amendement qui, parce qu'il porte sur l'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces, dit cashback, touche au quotidien de nos centres-bourgs et centres-villes. Madame la rapporteure a souligné combien le maillage des distributeurs automatiques était hétérogène sur nos territoires. Sa fermeture tue parfois toute la vie d'un centre-bourg…

...e les droits des consommateurs en cas de virement ou de transmission de fonds hors d'Europe ou de paiement effectué dans la monnaie d'un pays non membre de l'Union européenne. De plus, elle prévoit l'interdiction de la plus grande partie des surcharges liées aux paiements par carte, par exemple les coûts additionnels facturés par la plupart des opérateurs aériens lors de la vente de billets. Les commerçants pourront toujours faire acquitter des frais aux consommateurs, mais ces frais ne devront pas dépasser les coûts supportés par les commerçants pour l'utilisation de cartes de paiement. Madame la secrétaire d'État, dans ce domaine comme dans d'autres, dont les frais bancaires, précédemment évoqués, je signale l'écart qui peut séparer les pratiques hexagonales des pratiques ultramarines, un problè...

...mun. C'est notamment le cas pour les prestataires de services d'information sur les comptes, des applications qui permettent d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière sur une seule interface, en agrégeant les informations de ses différents comptes, et les prestataires de services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne tout en donnant au commerçant l'assurance que le paiement a bien été fait. Ces deux types de service utilisaient jusqu'ici une méthode fragile, juridiquement parlant, qui consistait à extraire les données détenues par les banques en se faisant passer pour leurs clients, avec leur consentement. Désormais, ces acteurs auront un statut juridique propre, avec des règles d'agrément, d'enregistrement et de responsabilité spécifiqu...

...ement son solde. Il devient ainsi possible de suivre en temps réel ses finances à l'aide de statistiques de dépenses, de graphiques ou encore d'alertes, dès qu'un prélèvement s'opère. Chacune de ces applications s'est spécialisée dans un domaine précis. Les nouveaux acteurs du numérique financier peuvent être aussi des prestataires de services d'initiation de paiement, qui donnent l'assurance au commerçant en ligne que le paiement a bien été initié par l'acheteur. La transposition de cette directive, excellemment présentée tout à l'heure par notre rapporteure, s'inscrit dans la droite ligne de la philosophie de notre majorité : libérer et protéger. Libérer, c'est favoriser l'innovation et la concurrence. C'est permettre à notre marché intérieur d'accueillir les nouvelles technologies qui viennent ...

...nique n'est pas physique, contrairement aux espèces ou à la monnaie scripturale – le chèque bancaire et postal, les billets à ordre ou la lettre de change. Les mouvements de monnaie électronique sont totalement traçables et identifiables, ce qui n'est pas le cas des espèces. Par rapport aux espèces et aux chèques, la monnaie électronique procure de nombreux avantages aux porteurs de cartes ou aux commerçants. Elle contribue à la dématérialisation de l'économie, à la fluidité des transactions et à la réduction des coûts, ce qui n'est pas le cas pour les espèces. La monnaie électronique est enfin encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, ce qui vaut dans une bien moindre mesure pour les espèces. Pour ces différentes raisons, l'usage des espèces est privilégié pour toute activité d'...

Je suis favorable à cet amendement pour plusieurs raisons, que j'ai longuement détaillées dans mon propos liminaire. Je tiens néanmoins à rappeler quatre points qui me paraissent essentiels. D'abord cet amendement bénéficie aux consommateurs, en permettant de diminuer le nombre d'opérations, puisqu'on pourra en effectuer deux en une. Il bénéficie également aux commerçants – je tiens à rappeler qu'il leur ouvre une faculté, mais ne constitue en rien une obligation. L'amendement ne fait que sécuriser une pratique autorisée depuis la directive DSP 1. Enfin, cette pratique existe déjà dans plusieurs pays où elle fonctionne plutôt bien.

...unes, représentent autant des lieux de vie que des commerces. Le deuxième danger a trait à la discrétion nécessaire aux opérations de retrait d'argent ; celles-ci devraient pouvoir se faire tout seul, face à la machine, et non aux yeux de tout le commerce ou de tout le village. Troisième danger, peut-être le plus important : comment, madame la ministre, allez-vous garantir la sécurité des petits commerçants, notamment des plus isolés, dont vous faites des distributeurs de billets ? Quelle limite fixe-t-on à ces opérations ? Quel type de service pourra-t-on avoir si la limite est trop basse ? Quoi qu'il en soit, qui voudra aujourd'hui garder plusieurs milliers d'euros en espèces dans ses caisses ou sur lui ? Pour la revitalisation de nos campagnes et la sécurité de ceux qui les font vivre, je vous ...

...y en a pas partout, des distributeurs de billets ! Charles de Courson nous a expliqué que précisément, le cashback permettra de pallier l'absence de banque ou de distributeur. Cet argument n'est pas acceptable : on ne peut pas remédier aux inégalités dont souffrent les Français, notamment dans les zones rurales, en matière de distributeurs bancaires et a fortiori de banques, en faisant jouer aux commerçants le rôle de banque ! À mon avis, cela ne tient pas la route. Cela ne ferait qu'entériner la situation actuelle, dans laquelle les maires de petites communes – et même de communes comptant plusieurs milliers d'habitants – ont toutes les difficultés à convaincre une banque d'installer un distributeur de billets. Ils sont contraints d'entrer dans un rapport de force avec les banques : ce n'est pas ...

...considérablement les personnes âgées qui ne peuvent pas, faute de moyen de locomotion, se rendre dans un autre village pour faire leurs courses. Évidemment, le cashback ne devrait pas se substituer aux distributeurs de billets. Nous avons besoin d'agences bancaires, avec des êtres humains, et de distributeurs de billets. Mais en attendant, de façon très pragmatique, cette possibilité offerte aux commerçants permettra aux personnes âgées, dans certaines zones, de retirer des espèces et donc d'aller au marché, chez le boucher ou chez le boulanger. Cela aidera à maintenir une vraie cohésion sociale dans nos centres-bourgs. Je vois bien les dangers que mes collègues ont évoqués, mais je voterai cet amendement avec beaucoup de plaisir.

Je voudrais développer un peu plus les raisons qui motivent l'avis favorable que j'ai donné à cet amendement. J'insiste sur le fait que cela se fera sur la base du volontariat, et que certains commerçants sont impatients de pouvoir proposer ce service, notamment dans les zones rurales. Certains sont situés à plusieurs kilomètres de l'agence bancaire la plus proche ; leur offrir ce moyen de redistribuer l'argent liquide dont ils disposent permet d'assurer leur propre sécurité. C'est un fait qu'il faut bien garder à l'esprit. Sarah El Haïry a très bien expliqué combien cette possibilité améliorera...

Mais si ! Le problème, c'est de savoir comment ce service sera rémunéré. Vous avez évoqué cette question, madame la secrétaire d'État : quid de cette rémunération ? Prenons l'exemple des « points Poste » : les commerçants peuvent, dans ce cadre, distribuer de l'argent – je crois qu'il y a un plafond de 200 euros. Ils sont rémunérés pour cela, mais pas par le client : par La Poste. Concernant le cashback, comment le mode de rémunération sera-t-il défini ? Allez-vous le fixer par décret ? Ou bien la rémunération sera-t-elle libre ? Vous devez nous expliquer comment cela fonctionnera, car il faudra bien rémunérer l...