Interventions sur "paiement"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 », constitue un progrès réel et concret non seulement pour le secteur d'activité, mais aussi pour les consommateurs. Elle modernise le cadre juridique applicable aux services de paiement pour favoriser la concurrence, prendre en compte l'évolution des services offerts par les prestataires et les nouvelles pratiques des utilisateurs. Elle permet de mieux pro...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Comme nous l'avions indiqué lors de la première lecture, nous n'avons pas d'objection fondamentale à soulever à l'égard de cette directive somme toute assez technique. C'est davantage sur la forme que nous émettrons quelques réserves. Le recours à l'habilitation nous a, en effet, privés d'un débat plus approfondi sur un sujet d'intérêt général. Quant au fond, il est pré...

... appelle notre attention sur ce sujet, et indique que toute mesure allant au-delà des exigences minimales fixées par une directive est en principe proscrite. Ce principe est déjà en vigueur en Italie, au Royaume-Uni, en Suède et en Allemagne. C'est pourtant vers quoi ce texte se dirigeait après son passage au Sénat. Un amendement y a en effet été adopté, tendant à soumettre les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les agrégateurs à une obligation d'assurance au titre de leurs activités concernant des comptes autres que ceux de paiement – il s'agit donc de comptes n'entrant pas dans le champ de la directive. J'ajoute que cette obligation d'assurance ne s'accompagne pas d'un renforcement des normes de sécurité sur ces comptes. Cette disposition engendrerait des...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques mois, le 8 février, nous avons examiné et voté en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, plus communément appelée « DSP 2 ». Les objectifs de la directive sont simples : d'abord, harmoniser les interprétations et applications de la législation dans ce domaine dans les États membres ; ensuite, étendre le champ d'application de la DSP 1 afin de combler les lacunes en termes de normalisation et d'interopérabilité ; enfin, veiller à ce que les nouveaux types de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition de la directive du 23 novembre 2015 sur les services de paiement, dite « DSP 2 ». Dans le monde actuel, la sécurisation des données concerne la vie quotidienne de chacun d'entre nous. La précédente directive, la DSP 1, avait marqué la première grande étape de l'unification du marché intérieur en matière de services de paiement, en harmonisant les règles applicables dans les États membres. À l'époque, l'objectif était d'assurer la coordination de dispositions ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, comme l'avait rappelé ma collègue Christine Pires Beaune lors de l'examen du projet de loi en première lecture, la DSP 2 repose sur un double constat de la part de l'Union européenne : ces dernières années, nous avons connu un développement sans précédent de moyens de paiement innovants qui a rendu caduque la DSP 1 – je pense, par exemple, aux prestataires de services de paiement comme PayPal et aux prestataires de services d'information comme Linxo, entrant le plus souvent dans la catégorie des Fintech. Ce constat appelle la mise en place d'une régulation modernisée. Dans ce contexte, Bruxelles a considéré qu'il était nécessaire de prévoir de nouvelles protections po...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, nous discutons ici de la ratification d'une ordonnance du 9 août 2017 portant transposition d'une directive européenne datant de novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur. La directive comprend plusieurs points positifs. En premier lieu, elle améliore la sécurité des paiements et la protection des données des utilisateurs. En second lieu, les acteurs concurrents des banques vont pouvoir s'inscrire dans ce cadre concurrentiel de manière plus juste. Cette directive avait été férocement combattue, on s'en souvient, par l'Union européenne des...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, le 8 février 2018, notre assemblée adoptait en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive de 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. À la suite de l'adoption le 22 mars 2018 par le Sénat d'une version modifiée de ce projet de loi, une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 avril afin de tenter de converger vers un texte commun, malheureusement sans succès. Rappelons tout de même que nos deux assemblées se sont accordées sur la plus grande partie de ce texte certes extrêmement technique mai...

... toutes ces situations, ils doivent être protégés. Il y a de cela quelques semaines, nous renforcions la protection des données personnelles. Aujourd'hui, avec ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture, nous renforçons la protection des Français lorsqu'ils consomment au sein de l'Union européenne. Nous l'avons, toutes et tous, constaté : depuis une dizaine d'années, les services de paiement, utilisés quotidiennement par plus de 500 millions de consommateurs européens, ont énormément évolué au gré des innovations techniques. De nouveaux types de services ont ainsi vu le jour et les paiements électroniques et mobiles connaissent une croissance rapide. La directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur adapte le cadre juridique européen aux évolutions du secteur d...

...tart-up issues de la Fintech sont connues : il s'agit par exemple de Gérer mon compte, Budget A, Banking ou encore Linxo. Ils comptent plus de 4 millions d'utilisateurs, et les perspectives de marché apparaissent très favorables, puisque la moitié des Français possèdent aujourd'hui des comptes dans plusieurs établissements bancaires. Il s'agit ensuite des prestataires de services d'initiation de paiement – Paypal, par exemple – donnant l'assurance au commerçant en ligne que le paiement a bien été initié par l'acheteur : ils comptent, quant à eux, 2,5 millions d'utilisateurs. Donner un cadre à l'activité de ces acteurs permet d'assurer la protection des données personnelles des clients de ces services : ces données personnelles dites sensibles seront, une fois le projet de loi adopté, mieux proté...

...nistre de l'économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord d'excuser M. le rapporteur général qui, suite aux intempéries, a dû rentrer dans sa circonscription. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 9 août 2017 qui a transposé la directive du 23 novembre 2015 sur les services de paiement, dite DSP 2. Les dispositions de la DSP 2 s'appliquent, pour la plupart d'entre elles, depuis le 13 janvier 2018. En l'état actuel du droit, certaines ne s'appliqueront toutefois – j'y reviendrai – qu'en août 2019. La directive a trois objectifs : promouvoir l'innovation et la concurrence dans le domaine des services de paiement, protéger le consommateur et, enfin, améliorer la sécurité des don...

En effet, les objectifs de la directive sont centrés sur l'intérêt du consommateur : la DSP 2 accompagne en effet l'innovation dans le secteur des services de paiement tout en visant à protéger les données des utilisateurs. Ces dernières années, l'innovation s'est traduite par l'apparition et le développement de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques auxquels la DSP 2 a donné un cadre juridique. Elle a ainsi octroyé un statut à deux types de prestataires de services tiers dont les activités sont en plein développement. Il s'agit d'une part des services d'...

La régulation des activités des prestataires d'initiation de paiement et des agrégateurs n'est pas la seule avancée de la DSP 2. Celle-ci comporte aussi des dispositions renforçant les exigences de sécurité des données en général ; elle prévoit notamment que l'accès des clients à leurs comptes de paiement devra s'opérer via un système d'authentification forte. Cette procédure d'accès combinera plusieurs facteurs d'identification, assurant un niveau adéquat de sécur...

..., sans cadre juridique interne sécurisant, les commerçants n'ont pas réalisé les investissements nécessaires à sa mise en pratique. La DSP 2, tout comme la DSP 1, exclut le cashback de son camp d'application. De ce fait, le projet de loi de ratification est l'occasion de fixer des règles de droit interne. Si ces dernières sont adoptées, il sera alors possible pour un client de payer par carte de paiement un bien plus cher que sa valeur initiale chez un commerçant, afin que ce dernier lui rende la monnaie en espèces. Notons que le cashback est répandu chez nos voisins et donne satisfaction. Cette mesure bénéficiera bien sûr aux consommateurs. Rappelons que dans certaines zones du territoire, le maillage des distributeurs automatiques de paiement et des agences bancaires se desserre. D'autre part,...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous abordons l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur. En premier lieu, j'aimerais aborder les conditions de transposition de cette directive, car celles-ci soulèvent quelques interrogations, qui ont été légitimement relayées lors des travaux en commission. En effet, l'Assemblée est appelée aujourd'hui à ratifier une directive européenne adoptée en novembre 2015, soit deux ans et demi plus tard. Ce délai est trop important,...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la portée de ce texte qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP 2, est à première vue technique, voire technicienne, et circonscrite au secteur financier. Ce projet de loi constitue en réalité une transformation majeure qui concerne chacun de nous, citoyens et consommateurs. Les activités de services de paiement en Europe ont en effet été profondément transformées par l'innovation technologique et numérique. Il en a résulté ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « l'homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique » : gardons à l'esprit cette mise en garde d'Albert Einstein, qui doit éclairer constamment le législateur que nous sommes. Dans les activités de services de paiement, plus encore que dans de nombreux autres secteurs, les innovations technologiques ont fleuri, et nous ne pouvons d'ailleurs que nous en réjouir tant elles ont pu faciliter la vie des consommateurs que nous sommes. Néanmoins, de tels bouleversements ne sont pas sans incidences, et nous devons aussi adapter notre législation et l'harmoniser au niveau européen pour servir les intérêts des usagers q...

...président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l'heure de l'hyperconnexion, de la loi sur la protection des données personnelles et face à l'intelligence artificielle ou à la cybermalveillance, très réelle, à travers ce texte de ratification de l'ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, l'Europe est protectrice et la France l'est aussi tout en donnant de la liberté. Accordons-nous maintenant une petite allusion à l'histoire dans ce débat plutôt technique. Par ce texte, plusieurs siècles après, nous faisons mentir Benjamin Franklin, qui disait : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et fini...

... la protection du consommateur que ces nouveaux modes de consommation peuvent rendre très vulnérable. Le second axe vise les impacts financiers de ce nouveau cadre – ceux du régime de responsabilité, qui fait porter aux banques le coût de la réparation, notamment en cas de fraude, comme ceux de l'ouverture gratuite des données, la gratuité étant acquise pour les agrégateurs et les initiateurs de paiement mais pas pour les banques qui ont développé les systèmes sécurisés d'échange de données dénommés API. La question de la mise en place d'une redevance pour le développement et l'entretien de ce système pourrait en effet se poser. J'irai même plus loin : elle doit se poser dès la phase d'évaluation terminée car les efforts et les coûts doivent être partagés. Soyons attentifs à ce que le consommate...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, l'examen de ce projet de loi est un pas de plus vers le nécessaire renouvellement du cadre juridique européen face au développement de nouvelles technologies et pratiques dans le domaine des services de paiement en ligne. La précédente directive, dite DSP 1, avait harmonisé les règles applicables aux services de paiement dans les États membres. L'objectif était d'assurer la coordination de dispositions nationales alors fragmentées, de garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, de fixer des exigences d'informations et de définir les droits et obligations des utilisateurs...