Interventions sur "espèces"
2 interventions trouvées.
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... client en cas d'utilisation frauduleuse de leur instrument de paiement. L'examen du projet de loi de ratification sera l'occasion d'aller plus loin dans cette direction, dans l'intérêt du consommateur. Je pense en particulier à un amendement du Gouvernement dont les conséquences seraient très concrètes : il vise en effet à définir des règles pour que les commerçants soient autorisés fournir des espèces à leurs clients. C'est ce que l'on appelle, en mauvais français, le cashback.
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...mise en pratique. La DSP 2, tout comme la DSP 1, exclut le cashback de son camp d'application. De ce fait, le projet de loi de ratification est l'occasion de fixer des règles de droit interne. Si ces dernières sont adoptées, il sera alors possible pour un client de payer par carte de paiement un bien plus cher que sa valeur initiale chez un commerçant, afin que ce dernier lui rende la monnaie en espèces. Notons que le cashback est répandu chez nos voisins et donne satisfaction. Cette mesure bénéficiera bien sûr aux consommateurs. Rappelons que dans certaines zones du territoire, le maillage des distributeurs automatiques de paiement et des agences bancaires se desserre. D'autre part, les clients des commerçants réaliseraient ainsi deux opérations en une, à savoir un retrait d'espèces et le paie...
