Interventions sur "marché"
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Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...spèces et le paiement du bien ou du service. Pour les commerçants, le cashback est une occasion à saisir, parce qu'il est optionnel et facteur d'attractivité. En tout état de cause, le moment est venu de l'encadrer, car il est autorisé depuis 2009. J'en viens au dernier point de mon intervention. La DSP 2 et l'ordonnance de transposition concilient efficacement les objectifs de modernisation du marché des services de paiement et de protection des consommateurs. Leur champ d'application s'arrête cependant aux comptes de paiement : les autres types de compte, comme les comptes d'épargne, ne sont pas concernés par la directive. Je suis convaincue qu'une discussion devra s'engager pour que soit également régulé l'accès aux données des comptes autres que les comptes de paiement. Actuellement, plus...
