Interventions sur "électronique"

5 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

..., adoptée en 2007, avait harmonisé les règles applicables aux services de paiement dans les États membres, fixé des exigences d'informations et défini des droits et des obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement. Un agrément unique avait été instauré pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l'activité de réception des dépôts ou d'émission de monnaie électronique. Enfin, cette première directive, de 2007, avait consacré la fin du monopole bancaire avec la création de la catégorie juridique des établissements de paiement, personnes morales fournissant habituellement des services de paiement tels que le versement et le retrait d'espèces et les opérations de gestion d'un compte de paiement. La nouvelle directive de 2015, dont nous parlons aujourd'hui, vient...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...ces a lancé une mission d'information sur le sujet – c'est évidemment une excellente initiative de son président. Il est toutefois à craindre que les monnaies virtuelles n'aient disparu ou aient été remplacées par un autre ovni crypto-technologique quand celle-ci rendra ses conclusions. Des progrès semblent également s'imposer pour renforcer l'authentification des utilisateurs lors des paiements électroniques, ce qui est une très bonne chose. À ce titre, en novembre 2017, à la suite d'échanges entre la Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne, il semble qu'un règlement délégué soit envisagé par la Commission sans que celui-ci n'ait été pour l'heure publié. Ce texte pourrait conférer force obligatoire aux normes techniques proposées par l'Autorité bancaire européenne en matière d'authe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

..., de garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, de fixer des exigences d'informations et de définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement. La directive a instauré une nouveauté, l'agrément unique, pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l'activité de réception des dépôts ou d'émission de monnaie électronique. À cette fin, elle a créé une nouvelle catégorie juridique, les établissements de paiement, mettant ainsi fin au monopole des établissements bancaires en la matière. Cependant, les innovations du secteur ont entamé la pérennité du corpus des normes européennes régissant celui-ci, et ont encouragé une nécessaire rénovation. En effet, l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la cr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...rdonnance du 9 août 2017 portant transposition d'une directive européenne datant de novembre 2015. Son objectif est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de paiement en abrogeant l'actuelle directive pour la remplacer par une autre dont le champ d'application est plus large. Avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a en effet connu d'importantes innovations techniques. Ces innovations mettent à l'épreuve le cadre législatif actuel. Dans ce contexte, la directive sur les services de paiement progresse sur les points suivants. Elle tend à obliger les fournisseurs de services de paiement à adopter des méthodes de communication sécurisées. Il s'agit par exemple d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a connu ces dernières années des innovations techniques importantes, qui mettent à l'épreuve le cadre actuel. La directive DSP1 sur les moyens de paiement date de 2007. Il s'agissait, à l'époque, d'un texte important, qui a permis l'instauration d'un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement étrangers. Il permettait ainsi d'a...