Interventions sur "commerçant"

...sposition, nous examinerons les conclusions de ces évaluations qui pourront peut-être, nous l'espérons du moins, nourrir le débat sur une potentielle extension de cette ouverture aux comptes d'épargne, qui pourra être abordée par nos collègues Barrot et Bourlanges. Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un amendement qui, parce qu'il porte sur l'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces, dit cashback, touche au quotidien de nos centres-bourgs et centres-villes. Madame la rapporteure a souligné combien le maillage des distributeurs automatiques était hétérogène sur nos territoires. Sa fermeture tue parfois toute la vie d'un centre-bourg…

...e les droits des consommateurs en cas de virement ou de transmission de fonds hors d'Europe ou de paiement effectué dans la monnaie d'un pays non membre de l'Union européenne. De plus, elle prévoit l'interdiction de la plus grande partie des surcharges liées aux paiements par carte, par exemple les coûts additionnels facturés par la plupart des opérateurs aériens lors de la vente de billets. Les commerçants pourront toujours faire acquitter des frais aux consommateurs, mais ces frais ne devront pas dépasser les coûts supportés par les commerçants pour l'utilisation de cartes de paiement. Madame la secrétaire d'État, dans ce domaine comme dans d'autres, dont les frais bancaires, précédemment évoqués, je signale l'écart qui peut séparer les pratiques hexagonales des pratiques ultramarines, un problè...

...mun. C'est notamment le cas pour les prestataires de services d'information sur les comptes, des applications qui permettent d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière sur une seule interface, en agrégeant les informations de ses différents comptes, et les prestataires de services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne tout en donnant au commerçant l'assurance que le paiement a bien été fait. Ces deux types de service utilisaient jusqu'ici une méthode fragile, juridiquement parlant, qui consistait à extraire les données détenues par les banques en se faisant passer pour leurs clients, avec leur consentement. Désormais, ces acteurs auront un statut juridique propre, avec des règles d'agrément, d'enregistrement et de responsabilité spécifiqu...

...ement son solde. Il devient ainsi possible de suivre en temps réel ses finances à l'aide de statistiques de dépenses, de graphiques ou encore d'alertes, dès qu'un prélèvement s'opère. Chacune de ces applications s'est spécialisée dans un domaine précis. Les nouveaux acteurs du numérique financier peuvent être aussi des prestataires de services d'initiation de paiement, qui donnent l'assurance au commerçant en ligne que le paiement a bien été initié par l'acheteur. La transposition de cette directive, excellemment présentée tout à l'heure par notre rapporteure, s'inscrit dans la droite ligne de la philosophie de notre majorité : libérer et protéger. Libérer, c'est favoriser l'innovation et la concurrence. C'est permettre à notre marché intérieur d'accueillir les nouvelles technologies qui viennent ...