Interventions sur "marché"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous abordons l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur. En premier lieu, j'aimerais aborder les conditions de transposition de cette directive, car celles-ci soulèvent quelques interrogations, qui ont été légitimement relayées lors des travaux en commission. En effet, l'Assemblée est appelée aujourd'hui à ratifier une directive européenne adoptée en novembre 2015, soit deux ans et demi plus tard. Ce délai est trop important, eu égard aux é...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la portée de ce texte qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP 2, est à première vue technique, voire technicienne, et circonscrite au secteur financier. Ce projet de loi constitue en réalité une transformation majeure qui concerne chacun de nous, citoyens et consommateurs. Les activités de services de paiement en Europe ont en effet été profondément transformées par l'innovation technologique et numérique. Il en a résulté un manque d'har...

...u européen pour servir les intérêts des usagers que nous sommes. En effet, que ce soit dans le cadre des missions des autorités publiques ou des travaux d'harmonisation des standards techniques, l'échelon européen joue un rôle croissant dans la définition de règles de sécurité pour les moyens de paiement. C'est dans cette optique que le droit européen s'est attaché à proposer les conditions d'un marché intérieur dans le domaine des services de paiement, domaine sensible par essence puisqu'il touche directement au porte-monnaie de nos compatriotes, à notre porte-monnaie. En 2007, la DSP 1 a donc mis fin au monopole bancaire dans les services de paiement ; la DSP 2 de novembre 2015, elle, actualise les normes en vigueur et renouvelle le cadre juridique applicable à ces services. Cette directive ...

... la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l'heure de l'hyperconnexion, de la loi sur la protection des données personnelles et face à l'intelligence artificielle ou à la cybermalveillance, très réelle, à travers ce texte de ratification de l'ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, l'Europe est protectrice et la France l'est aussi tout en donnant de la liberté. Accordons-nous maintenant une petite allusion à l'histoire dans ce débat plutôt technique. Par ce texte, plusieurs siècles après, nous faisons mentir Benjamin Franklin, qui disait : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre le...

...ssaire renouvellement du cadre juridique européen face au développement de nouvelles technologies et pratiques dans le domaine des services de paiement en ligne. La précédente directive, dite DSP 1, avait harmonisé les règles applicables aux services de paiement dans les États membres. L'objectif était d'assurer la coordination de dispositions nationales alors fragmentées, de garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, de fixer des exigences d'informations et de définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement. La directive a instauré une nouveauté, l'agrément unique, pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l'activité de réception des dépôts ou d'émission de monnaie électronique. À cette fin, elle...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, il est demandé à notre assemblée d'examiner un projet de loi comportant six articles et qui, pour faire simple, ratifie une ordonnance qui, elle-même, transpose une directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, directive dite DSP2. En ce qui concerne le calendrier, les délais ont été respectés. L'article 115 de la DSP2 dispose que les États membres doivent adopter et publier avant le 13 janvier 2018 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. L'article 70 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisatio...

Monsieur le président, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis tend à ratifier une ordonnance du 9 août 2017 portant transposition d'une directive européenne datant de novembre 2015. Son objectif est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de paiement en abrogeant l'actuelle directive pour la remplacer par une autre dont le champ d'application est plus large. Avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a en effet connu d'importantes innovations techniques. Ces innovations mettent à l'épreuve le c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a connu ces dernières années des innovations techniques importantes, qui mettent à l'épreuve le cadre actuel. La directive DSP1 sur les moyens de paiement date de 2007. Il s'agissait, à l'époque, d'un texte important, qui a permis l'instauration d'un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement étrangers. Il permettait ainsi d'assurer la coordination ...

...rvices d'initiation de paiement, qui donnent l'assurance au commerçant en ligne que le paiement a bien été initié par l'acheteur. La transposition de cette directive, excellemment présentée tout à l'heure par notre rapporteure, s'inscrit dans la droite ligne de la philosophie de notre majorité : libérer et protéger. Libérer, c'est favoriser l'innovation et la concurrence. C'est permettre à notre marché intérieur d'accueillir les nouvelles technologies qui viennent répondre à de nouveaux besoins. C'est aussi rendre accessibles aux Français des modes de consommation qui sont un succès dans d'autres pays : c'est le cas des prestataires de services d'initiation de paiement en Allemagne et du système du cashback, devenu monnaie courante dans les pays anglo-saxons et défendu et soutenu par une majori...

...aucoup de mes concitoyens. Je vous l'ai dit, en tant que citoyenne, j'aime l'innovation qui me simplifie la vie. En tant qu'élue, je mesure tout le potentiel que représente le développement de ces technologies. Grâce à cette loi, nous permettrons à nos fintech françaises – et l'application que j'ai téléchargée me paraît particulièrement performante – de se développer, de s'exporter vers d'autres marchés européens, d'innover encore en proposant de nouvelles fonctionnalités. Encadrer et sécuriser ces usages, renforcer nos acteurs économiques : n'hésitons pas, faisons-le, vite !