Interventions sur "directive"

Cet amendement vise à établir une distinction juridique claire entre l'usage des espèces et l'usage de la monnaie électronique. La monnaie électronique fait l'objet d'une réglementation européenne depuis 2009 ; la directive qui en traite a été transposée en droit français par la loi du 28 janvier 2013. La monnaie électronique est donc désormais définie. Or son encadrement juridique est toujours associé à celui des espèces, alors même que les deux monnaies sont totalement différentes, ce que souligne d'ailleurs le code monétaire et financier. En effet, la monnaie électronique n'est pas physique, contrairement aux es...

... rappeler quatre points qui me paraissent essentiels. D'abord cet amendement bénéficie aux consommateurs, en permettant de diminuer le nombre d'opérations, puisqu'on pourra en effectuer deux en une. Il bénéficie également aux commerçants – je tiens à rappeler qu'il leur ouvre une faculté, mais ne constitue en rien une obligation. L'amendement ne fait que sécuriser une pratique autorisée depuis la directive DSP 1. Enfin, cette pratique existe déjà dans plusieurs pays où elle fonctionne plutôt bien.

Vous avez raison, madame la ministre : cette directive aura un impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais il faut avoir conscience que cet impact ne sera pas le même partout, ni toujours positif. Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs dangers liés à la généralisation du cashback, cette opération qui, comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, permet au consommateur de retirer des espèces en même temps qu'il effectue un paie...

Il s'agit de la transposition d'une directive !

Cet amendement propose de compléter la transposition de la directive afin de sécuriser les données du client n'étant pas considérées comme des données sensibles mais pouvant néanmoins avoir un intérêt commercial pour les prestataires de services d'information sur les comptes. Il faut savoir que si ces derniers offrent aujourd'hui un service gratuit pour les fonctions basiques, ils ont diverses sources de rémunération, parmi lesquelles la publicité ciblée, les modè...

Je pense que cet amendement vise simplement à obtenir des précisions, car il est déjà satisfait par la directive et donc par l'ordonnance du 9 août 2017. En effet, l'article L. 521-5 du code monétaire et financier conditionne le traitement et la conservation des données par les prestataires de services de paiement au consentement exprès de l'utilisateur, sachant que la notion de traitement recouvre la communication, la transmission, la diffusion des données ainsi que leur mise à disposition. En outre, ces p...

... important a été pris dans l'élaboration du projet de la Commission. Lors de l'adoption de la DSP2, personne n'imaginait une entrée en vigueur en août 2019… Tant que la période transitoire n'est pas achevée, la situation actuelle, source d'incertitudes, perdure, comme vient de l'expliquer Mme la secrétaire d'État. Si les interfaces API sont prêtes, il vaut mieux avancer l'entrée en vigueur de la directive, mais à condition qu'elle concerne toutes ses dispositions afin de garantir son équilibre. Par conséquent, sous réserve que le décret d'application réponde à ces exigences, j'émets un avis favorable.