Interventions sur "paiement"
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Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne peux être que favorable à cet amendement car il vise à remédier à une distorsion de régulation. Il s'agit, comme vient de l'expliquer Mme la secrétaire d'État, d'instaurer le contrôle de la Banque de France sur les instruments de paiement spécifiques au même titre que les titres spéciaux de paiement dématérialisés.
