Interventions sur "conseil"

Nous en arrivons au débat sur l'incompatibilité du mandat de député avec une fonction de conseil. Chers collègues, nous avons passé une bonne partie de l'après-midi à écouter vos arguments : selon vous, un député ne peut pas être ordonnateur de subventions publiques dans un territoire. Nous pensons que concomitamment, il n'est pas possible d'adopter une loi de confiance dans la vie politique en continuant à accepter que des parlementaires reçoivent des cachets ou des subventions déguisées d...

Nous en arrivons en effet à la question des activités de conseil des parlementaires. Là encore, il n'est pas question d'être dogmatique, mais de nous en tenir à notre objectif, qui est de prévenir et d'empêcher les conflits d'intérêts, non de pénaliser inutilement certaines catégories professionnelles. Il semble donc nécessaire de rappeler que la grande majorité des activités de conseil, qui peuvent concerner tous les secteurs d'activité, de l'éducation à la s...

... député et, comme cela a été souligné avec justesse par notre collègue Dominique Potier, des disparités de revenus que cela induit soient expédiées en quelques minutes. Très franchement, ce sujet me paraît bien plus essentiel que celui de la réserve parlementaire, si nous parlons de la confiance des Français dans la vie publique. Une collègue s'étonnait que l'on puisse interdire les missions de conseil aux députés ; mais croyez-vous qu'un salarié travaillant 39 heures par semaine dans le privé peut continuer à être député ? Non, bien évidemment. En revanche, certains estiment qu'il serait très injuste de priver quelqu'un de ses revenus s'il exerce une activité libérale ou de conseil. J'espère que vous comprenez à quel point vous induisez, avec ce genre d'explication, une différenciation – dison...

...n séance ; à quoi nous avons répondu que le travail d'un député ne se résume pas à la séance publique. Mais il est assez contradictoire de soutenir, dans le même temps, qu'un député peut exercer une activité professionnelle pendant son mandat, ou alors il faut m'expliquer comment la chose est possible. En réalité, on peut l'expliquer sans peine : les personnes concernées exercent des activités de conseil qui leur font gagner des milliers d'euros en quelques heures, et elles ne veulent pas renoncer à ces revenus complémentaires, ce qui est anormal.

En écoutant attentivement l'intervention de notre collègue, je me demandais si elle avait soutenu le programme de celui qui a été élu Président de la République, lequel programme disait : « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra : l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d'intérêts. » Le rappel me semble utile.

Par ailleurs, vous avez dit que ce projet de loi organique comporterait une grande avancée, à savoir l'interdiction faite à un parlementaire de créer une activité de conseil pendant son mandat. Cela, c'est la loi depuis 1995, et plus précisément depuis le travail de Philippe Séguin sur le rapport entre la politique et l'argent. Or, en 2011, un rapport de la commission des lois, qui faisait état d'au moins soixante parlementaires concernés, montrait que la loi de 1995 avait été détournée de son sens. Sur le fond, s'agissant d'une profession à risque au regard de la c...

...e La République en marche, que nous nous parlions amicalement, et vous venez nous voir pour nous reprocher d'être un peu trop durs ; mais là, franchement, vous avez été élus pour mettre en oeuvre ce que Delphine Batho vient de dire. Respectez donc le mandat qui vous a été donné ! Il y a donc un premier problème à ce niveau. Se pose aussi une question de fond. Un député doit avoir une activité de conseil, mais en direction du peuple. C'est d'ailleurs à ce titre qu'il perçoit une indemnité. Que vient-on nous parler d'une activité de conseil qu'il pourrait exercer au service d'intérêts privés ? Cette possibilité, si vous la maintenez, mettrait à terre l'esprit de la loi que vous appeliez de vos voeux ; elle est même le coeur du conflit d'intérêts. Mesurez ce que vous êtes en train de faire, et joig...

Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !

Nous avons quand même voté, mardi dernier, l'interdiction de certaines activités de conseil pour nos attachés parlementaires, puisque le lobbying est une forme de conseil. Le sujet est d'importance, et je vous demande de bien réfléchir avant de voter, car être député pendant cinq ans – voire dix, pour certains d'entre nous – est un privilège qui justifie que nous nous consacrions pleinement à notre mandat.

Je crois que l'on mélange tout. Le conseil, ce n'est pas toujours du lobbying. D'ailleurs, j'aimerais connaître votre définition du « conseil », puisque cette notion, justement, n'est pas définie.

Le conseil est inhérent à toute activité de service intellectuel – et pas seulement intellectuel, d'ailleurs. Bref, interdire toute activité de conseil, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, reviendrait presque à interdire toute activité professionnelle pendant un mandat parlementaire, ce à quoi nous sommes opposés.

Mauvais conseil !

Vous défendez les activités de conseil, voilà tout !

Toute une série de rapports, chère madame Thourot – à commencer par celui de l'ancien président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas – et tous les débats parlementaires sur la loi de 2013 définissent longuement la fonction de conseil. Selon le Conseil d'État, dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi organique, celle-ci englobe d'ailleurs la fonction de représentant d'intérêts. Cela dit, l'amendement no 28 vise tout simplement à revenir à un engagement du Président de la République. En 2013, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a censuré non pas le texte initial du Gouvernement, …

… mais le texte tel qu'il est sorti du Parlement, après que celui-ci eut élargi la liste des incompatibilités, précisément au regard du texte initial. Avait notamment été ajoutée l'interdiction de commencer toute activité professionnelle pendant le mandat parlementaire. Le projet de loi organique du Gouvernement, lui, disait bien : « L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » Pour connaître un peu le fonctionnement du mécanisme gouvernemental, madame la garde des sceaux, j'ai du mal à croire qu'une telle disposition a été introduite dans le projet initial du Gouvernement contre l'avis du Conseil d'État, et qu'elle aurait échappé, relativement à sa constitutionnalité, au regard scrupuleux du secrétaire général du Gouverneme...

En quoi y a-t-il eu un changement de circonstances de fait ? En ce que l'incompatibilité telle qu'elle était définie dans la loi de 1995, a été détournée de son objet. Par exemple, un parlementaire a créé une société de conseil douze jours avant son élection, de façon à pouvoir encaisser les sommes liées à un certain nombre de prestations. Le Gouvernement propose de porter le délai à un an, ce qui ne change rien au problème de fond que posent de telles situations. Aussi proposons-nous d'en revenir à une incompatibilité de principe entre un mandat de parlementaire et une fonction de conseil : c'est le sens du présent am...

Pour pouvoir leur répondre, encore faudrait-il qu'elles s'expriment. Dans son exposé clair et précis, Delphine Batho a expliqué qu'en 2013 le Gouvernement avait imaginé initialement un dispositif identique à celui de l'amendement, que le Conseil d'État et le secrétaire général du Gouvernement de l'époque, Serge Lasvignes, avaient vérifié. Dire à présent qu'il serait inconstitutionnel n'a donc pas de sens. Nous sommes dans un théâtre, que chacun connaît : le Gouvernement a reculé par rapport aux engagements de la campagne. Il y a une ou deux semaines, alors que nous débattions ici des ordonnances relatives au code du travail, le Gouvern...

Pour une fois, madame Batho, je suis d'accord avec vous : dans ces débats, le Conseil constitutionnel a bon dos. D'une manière générale, il faut être cohérent. Le Gouvernement ne l'est pas s'il interdit le cumul des mandats mais laisse la possibilité aux parlementaires d'exercer une activité de conseil. En quoi cette activité, qui permet de vivre avec des revenus complémentaires considérables, serait-elle moins choquante que d'être maire d'une ville de 15 000 ou 20 000 habitants ...

… solution qui a évidemment ma préférence, soit l'on interdit le cumul des mandats. Dans ce cas, il faut, par cohérence, interdire les activités de conseil, qui représentent une rémunération parfois considérable et alimentent le soupçon. Je ne vois pas pourquoi il y aurait toujours deux poids, deux mesures.

...re des dispositions qui contreviendraient à des garanties fondamentales des libertés publiques concernant notamment le respect de la vie privée ou le droit à l'emploi et dont les effets sur l'amélioration du travail législatif seraient hypothétiques. De plus, en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que je viens de citer, ce texte pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel car une telle mesure serait jugée disproportionnée et discriminatoire. Je propose donc de rétablir un juste équilibre sans perdre de vue notre objectif, qui est de répondre à l'injonction des Français : « Halte aux emplois fictifs ! ».