Interventions sur "conseil constitutionnel"

Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !

... et tous les débats parlementaires sur la loi de 2013 définissent longuement la fonction de conseil. Selon le Conseil d'État, dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi organique, celle-ci englobe d'ailleurs la fonction de représentant d'intérêts. Cela dit, l'amendement no 28 vise tout simplement à revenir à un engagement du Président de la République. En 2013, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a censuré non pas le texte initial du Gouvernement, …

.... » Pour connaître un peu le fonctionnement du mécanisme gouvernemental, madame la garde des sceaux, j'ai du mal à croire qu'une telle disposition a été introduite dans le projet initial du Gouvernement contre l'avis du Conseil d'État, et qu'elle aurait échappé, relativement à sa constitutionnalité, au regard scrupuleux du secrétaire général du Gouvernement – à cette époque, Serge Lasvignes. Le Conseil constitutionnel a ensuite censuré l'ensemble du paragraphe V de l'article 2 de la loi organique. Depuis, madame la garde des sceaux, est intervenu, selon moi, un changement de circonstances de fait, notion admise par le Conseil constitutionnel.

Pour une fois, madame Batho, je suis d'accord avec vous : dans ces débats, le Conseil constitutionnel a bon dos. D'une manière générale, il faut être cohérent. Le Gouvernement ne l'est pas s'il interdit le cumul des mandats mais laisse la possibilité aux parlementaires d'exercer une activité de conseil. En quoi cette activité, qui permet de vivre avec des revenus complémentaires considérables, serait-elle moins choquante que d'être maire d'une ville de 15 000 ou 20 000 habitants si l'on est dévo...