Interventions sur "engagement"

...er par celui de l'ancien président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas – et tous les débats parlementaires sur la loi de 2013 définissent longuement la fonction de conseil. Selon le Conseil d'État, dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi organique, celle-ci englobe d'ailleurs la fonction de représentant d'intérêts. Cela dit, l'amendement no 28 vise tout simplement à revenir à un engagement du Président de la République. En 2013, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a censuré non pas le texte initial du Gouvernement, …

... Delphine Batho a expliqué qu'en 2013 le Gouvernement avait imaginé initialement un dispositif identique à celui de l'amendement, que le Conseil d'État et le secrétaire général du Gouvernement de l'époque, Serge Lasvignes, avaient vérifié. Dire à présent qu'il serait inconstitutionnel n'a donc pas de sens. Nous sommes dans un théâtre, que chacun connaît : le Gouvernement a reculé par rapport aux engagements de la campagne. Il y a une ou deux semaines, alors que nous débattions ici des ordonnances relatives au code du travail, le Gouvernement insistait sur le fait qu'il s'agissait d'un engagement pris par le Président de la République. Force était pourtant de constater que l'engagement en question était assez flou : sur ce sujet, le Président n'était jamais entré dans les détails. En revanche, sur ...