Interventions sur "société"

...e partie de l'après-midi à écouter vos arguments : selon vous, un député ne peut pas être ordonnateur de subventions publiques dans un territoire. Nous pensons que concomitamment, il n'est pas possible d'adopter une loi de confiance dans la vie politique en continuant à accepter que des parlementaires reçoivent des cachets ou des subventions déguisées de la part de certains lobbies, au travers de sociétés de conseil. Le problème que pose l'article 4, c'est qu'il ne restreint l'incompatibilité qu'aux prestations de conseil avec les entreprises financées majoritairement par le public. En d'autres termes, le mandat de parlementaire serait incompatible avec une fonction de conseil auprès d'une entreprise ayant un rapport avec le secteur public, alors que Monsanto, Bayer ou d'autres pourraient contin...

En quoi y a-t-il eu un changement de circonstances de fait ? En ce que l'incompatibilité telle qu'elle était définie dans la loi de 1995, a été détournée de son objet. Par exemple, un parlementaire a créé une société de conseil douze jours avant son élection, de façon à pouvoir encaisser les sommes liées à un certain nombre de prestations. Le Gouvernement propose de porter le délai à un an, ce qui ne change rien au problème de fond que posent de telles situations. Aussi proposons-nous d'en revenir à une incompatibilité de principe entre un mandat de parlementaire et une fonction de conseil : c'est le sens du...