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Rappelons que, pour l'instant, la loi n'interdit que de commencer une activité de conseil en cours de mandat – c'est tout ! D'une part, nous allongeons la contrainte temporelle de douze mois en amont, de sorte qu'un candidat ne pourra plus s'organiser en vue de tirer profit de son mandat ; de l'autre, nous interdisons également l'exercice d'un contrôle sur des sociétés de conseil, c'est-à-dire le fait d'avoir un intérêt financier dans ces sociétés. Nos collègues du groupe La France insoumise seront bien d'accord avec moi pour affirmer que l'argent et donc les intérêts financiers sont le nerf de la guerre.
...tre fonctions de conseil et mandat de député ne sont pas réglées par le projet de loi organique que nous examinons. La deuxième, c'est que vous êtes d'accord avec nous pour reprendre ce débat dans la révision constitutionnelle et dans les lois organiques qui la suivront. J'annonce donc que notre groupe continuera à défendre l'interdiction de ce cumul dans la révision constitutionnelle. Vous avez également répondu que, si un parlementaire se trouvait en situation de conflit d'intérêts, le dispositif applicable serait le registre de déport. Or, comme vous l'avez dit fort justement, il lui appartient de s'inscrire sur ce registre, ce qui signifie que tout repose sur l'éthique personnelle du parlementaire. Or, on se doute bien que si un parlementaire est rémunéré, par le biais d'une activité de consei...
Cet amendement est en effet frappé au coin du bon sens. Il vise les prestations de conseil, et non pas la coopération avec des pays étrangers, qui est évidemment bienvenue – il existe du reste de nombreux groupes d'amitié dans lesquels nous allons nous investir toutes et tous, et c'est une bonne chose. Il ne faut pas se tromper de bataille. Je donne donc également un avis favorable
...ouvernement, nous allons aborder celui des autorités territoriales, qui, si je ne m'abuse, sont les maires, les adjoints, les présidents des collectivités départementales et régionales, les présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, les syndicats gestionnaires de services et de regroupements de collectivités, ce qui représente quelque 37 000 personnes. Il s'agit également des agents ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilités sur le fondement des trois critères jurisprudentiels de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et suffisants : les secrétaires généraux, les directeurs et chefs de service, les directeurs d'établissements publics et territoriaux. Tel est ce que signifie « autorité territoriale ». Avec la mise sous contrôle des ent...